Déposé le 4 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 110 :
« 1° Par exception à l'article L. 120-1-A, le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de personnes morales de droit public. ».
Actuellement le volontariat civil à l'aide technique (VCAT) est un volontariat de solidarité avec l'Outre-mer.
500 jeunes de 18 à 28 ans ayant au minimum bac+2 s'engagent pour des missions en Outre-mer visant le développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel en Outre-mer. Ce volontariat s'effectue dans le secteur public ou au sein d'organismes privés dépendant du ministère de l'outre-mer pour une durée de 12 mois renouvelable une fois.
Les dispositions introduites par l'amendement de Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles à l'article L. 120-1 -A du code du service national réduisent la portée du VCAT :
• pour les jeunes de moins de 25 ans, en remplaçant le VCAT par un engagement de service civique dont la durée ne peut dépasser 12 mois ;
• pour les jeunes de 25 à 28 ans, en remplaçant le VCAT par un volontariat de service civique qui ne peut s'effectuer que dans un organisme sans but lucratif.
Ces contraintes nouvelles constituent un frein au volontariat de solidarité avec l'Outre-mer en contradiction avec le message porté par l'Etat dans le cadre de la récente loi pour le développement économique de l'Outre-mer.
Pour les jeunes souhaitant effectuer un volontariat de solidarité avec l'Outre-mer, il importe donc de préserver les possibilités offertes par l'actuel VCAT à savoir une durée de 12 mois renouvelable et un accueil dans les organismes du secteur public pour des volontaires âgés de 25 à 28 ans.
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