Amendement N° 97 (Rejeté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 3 février 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2269 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique
Article 1er AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la présente loi.
« Il étudie en outre les perspectives de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a pris ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires.
« Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restaurer l'article 1er AA, élément essentiel de l'équilibre transpartisan qui avait été trouvé lors du débat de ce texte au Sénat.
À l'occasion de ce rétablissement, les signataires apportent trois améliorations au texte :
- l'extension aux partis politiques représentés au Parlement de la démarche de consultation, afin d'assurer à cette consultation républicaine le caractère le plus large possible ;
- l'inscription dans le texte du principe du pluralisme dans les nominations au comité de suivi ;
- la prise en compte de la possibilité de création d'un service civique européen et de la nécessaire articulation entre les dimensions nationale et européenne du service civique.
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