Amendement N° 47 (Rejeté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de fixer l'âge minimal à 16 ans car le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour les jeunes sortis du système scolaire sans formation. Le critère de majorité est par ailleurs retenu jusqu'à présent dans le cadre du volontariat civil.
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