Intervention de Claude Greff
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Service civique — Article 4, amendement 7
Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Monsieur Lesterlin, les dispositions relatives à l'intermédiation ont pour objet de reconnaître et d'encadrer une pratique qui existe actuellement hors de toute base législative.
Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de l'article 4 relatives au GIP, dont il est précisé qu'il s'appuie sur les services de l'État dans la région et le département.
Un contrôle des mises à disposition près des structures non agréées serait donc exercé par le GIP, éventuellement au niveau local bien sûr.
La commission a donc émis un avis défavorable.
