Amendement N° 115 (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 4 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'organisme ou de la personne morale de droit public agréés »,
les mots :
« la personne morale agréée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.