Intervention de Claude Greff
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Service civique — Article 4, amendement 10
Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le service civique n'a pas vocation à être un emploi, et je vous rassure, monsieur Lesterlin, comme je l'avais déjà fait en commission, il ne s'effectuera pas dans des conditions plus contraignantes et moins avantageuses que celles des salariés. Cette disposition sur les congés payés est la simple reprise de l'article L. 122-13 du code du service national sur les volontaires civils.
Par ailleurs, les actuels volontariats ne prévoient pas de dispositions moins avantageuses pour les volontaires que pour les salariés. Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, que vous connaissez bien, monsieur le ministre Jean-François Lamour, dispose que le volontaire associatif peut prendre un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Le volontaire de solidarité internationale bénéficie, évidemment, au minimum d'un congé de deux jours non chômés.
L'amendement étant satisfait, la commission l'a repoussé.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
