Intervention de Bernard Lesterlin

L'amendement n° 17 propose de supprimer, dans l'alinéa 6 de l'article 4, la référence au décret.

Déjà en commission, j'avais soulevé cette question de la redondance de cette phrase. Le fait d'avoir déjà supprimé cette phrase à l'alinéa précédent rend son maintien à cet alinéa incohérent : veut-on véritablement que la liste des missions, c'est-à-dire des 10 000 missions cette année, des 70 000 missions en 2014, fasse l'objet d'un décret ? Cela introduirait une rigidité extrême et ne correspond pas du tout à l'esprit des délibérations de notre commission.

On peut fixer un cadre pour ces missions, avoir des délibérations sur la hiérarchisation des thèmes, définir des priorités, mais tel qu'il est rédigé, le texte actuel reviendrait à vider de sens des délibérations du comité d'orientation et à construire un système d'une rigidité aux antipodes de la souplesse que Mme la rapporteure a voulu imprimer à cette démarche et contradictoire avec l'innovation que l'on attend des organismes d'accueil, des collectivités, en matière de réponse à de nouveaux besoins sociaux, écologiques, etc.

La prudence voudrait que la loi fixe le principe, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire que la loi mentionne le recours à un décret pour régler les choses de façon adaptée après les délibérations du conseil d'orientation et du conseil d'administration du GIP.