Amendement N° 110 rectifié (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 4 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« agréée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 84 :
« ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Amendement tirant les conséquences de la distinction entre engagement de service civique et volontariat de service civique en matière d'affiliation et de paiement des cotisations sociales afférentes à l'indemnité perçue par le volontaire.
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