Amendement N° 36 (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 3 février 2010 par : Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - À l'alinéa 119, substituer aux mots :
« l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire »
les mots :
« l'ensemble des indemnités et prestations ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'étendre l'exonération fiscale à l'ensemble des indemnités pouvant être versées dans le cadre du service civique dans les collectivités d'outre-mer. Il s'agit notamment de permettre la prise en compte des indemnités complémentaires (compensation des titres-repas dans les collectivités qui n'en disposent pas, compensation des frais de transport) qui pourraient être mises en place dans ces collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.