Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 69 (Rejeté)
Service civique
Déposé le 3 février 2010 par : Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 2, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« par l'État ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision par parallélisme avec les dispositions du III de l'article L. 120-1 A du code du service national.
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