Amendement N° 9 (Rejeté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron, M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie, M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson, Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2269 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique
Après l'article 4 bis B
Après l'article L. 613-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2-1. - Toute personne qui effectue un service civique pourra demander la validation de cette expérience par des unités de crédit d'enseignement pour la mobilité Européenne (ECTS) ou unité d'enseignement (UE) selon des modalités fixées par décret, pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur. »
Exposé Sommaire :
Les jeunes qui s'engagent dans le cadre du service civique dans des missions humanitaires, sociales, solidaires, familiales, environnementales, culturelles, éducatives, scientifiques, sportives, peuvent obtenir la reconnaissance et la valorisation de leur engagement citoyen et solidaire pour leurs études universitaires. Également, cet engagement civique pourra conduire à la validation d'unités de crédit d'enseignement pour la mobilité Européenne nécessaires à l'obtention d'un diplôme.
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