Intervention de Marie-Hélène Amiable

Je défendrai en même temps les amendements nos 55 et 56 . Je serais prête à les retirer à condition que M. le haut commissaire précise bien, afin que cela figure au Journal officiel, les éléments de compréhension qui ont été donnés par ses services à Mme la rapporteure, et qui sont mentionnés dans son rapport, concernant le régime fiscal et social des indemnités et prestations octroyées au volontaire.

Selon le nouvel article L. 120-22, ces indemnités ne sont pas prises en compte pour la détermination d'un certain nombre de droits : l'aide à l'enfance, l'aide à la famille, l'allocation personnalisée d'autonomie, et nombre d'autres droits. Le rapport précise : « L'idée est de neutraliser le montant de l'indemnité versée à la personne volontaire pour la détermination des droits aux différentes prestations dont le texte dresse la liste. » Cela signifie en pratique que ces prestations sont accessibles au volontaire.

Il existe cependant un cas particulier, celui du revenu de solidarité active. En effet, une personne privée de ressources est, au titre de la législation relative au RSA, tenue à l'obligation de recherche d'emploi – obligation incompatible avec la poursuite d'un service civique. Un droit au RSA ne pourra donc pas être ouvert.

Cependant, la rédaction proposée préserve les droits du foyer lorsque le volontaire est ayant droit d'un foyer percevant le RSA. L'indemnité perçue par le volontaire ne réduira pas le montant de RSA servi au foyer.

Si vous voulez bien confirmer, monsieur le haut- commissaire, ces éléments, compte tenu que notre intention est bien de permettre aux jeunes volontaires de continuer à bénéficier de ces prestations, nous retirerons les deux amendements.