Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2269 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique
Après l'article 3 bis
Après l'article L. 313-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-8. - Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
« Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7 pour bénéficier d'un entretien de réorientation.
« Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article L. 313-7 vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
Environ 16 % des jeunes, soit 120 000 par an, sortent du système de formation initiale sans être diplômés du second cycle de l'enseignement secondaire. La réduction de ce taux passe par un meilleur repérage des situations de décrochage chez les jeunes en difficulté dans le système scolaire, ceux que l'on appelle les « décrocheurs », et par une coordination immédiate et sans délai de l'ensemble des acteurs de la formation et de l'insertion des jeunes permettant d'offrir à chacun une réponse individuelle avec une formation.
L'amendement propose donc de définir une obligation nouvelle, pesant sur les acteurs du service public de l'orientation, destinée à permettre à tout jeune de 16 à 18 ans sorti du système de formation initiale sans diplôme et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Cette obligation implique à la fois une prise en charge qui serait principalement assurée via la mise en place de plateformes de coordination au niveau locale associant les missions locales, pivot de l'accompagnement des jeunes en difficulté, les CIO et MGI, en liaison avec les autres acteurs du service public de l'orientation et l'organisation d'une offre, diversifiée, de « raccrochage » construite au niveau régional dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
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