Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 3 février 2010 par : Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 101, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet au décret visé par l'article d'adapter l'aide de l'État à la situation particulière de chaque département et collectivité d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.