Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : M. Bourg-Broc, M. Pinte.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. ».
Exposé Sommaire :
La possibilité d'effectuer un service civique dans un pays étranger est prévue. Les organismes qui envoient des volontaires à l'étranger doivent à leur tour avoir la possibilité de faire venir des ressortissants des pays où ils sont actifs pour effectuer des missions de service civique en France.
L'alinéa 11 précise que la personne volontaire non ressortissante d'un état membre de l'Union Européenne ou d'un état membre de l'espace économique européen, doit justifier d'une résidence régulière en France de plus d'un an.
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