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Article 11 ter
Documents législatifs
Avis N° 2240 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 2269 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (101 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 4 février 2010 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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