Amendement N° 13 (Rejeté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 3 février 2010 par : M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron, M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie, M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson, Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
L'engagement de service civique, tel que défini par la présente proposition de loi, est trop spécifique pour pouvoir intégrer, sans en déformer le sens, notamment en termes de liberté et d'initiatives associatives, l'ensemble des projets proposés par les associations dans le volontariat associatif. La rédaction de cet amendement donne au volontariat associatif la possibilité d'être un service civique mais de garder sa spécificité.
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