Séance en hémicycle du 2 février 2009 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Jeudi dernier, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 784 à l'article 2.
Le nouvel article L. 423-14 que vous souhaitez introduire dans le code de la construction et de l'habitation prévoit de soumettre les organismes HLM à un prélèvement sur leurs ressources financières dès lors que leurs investissements annuels moyens seraient, au cours des deux derniers exercices, inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel.
Alors que les sénateurs avaient, avec sagesse – ce qui est normal pour des sénateurs –, supprimé le caractère rétroactif de ce prélèvement, notre rapporteur propose une solution médiane : à savoir, le calcul du prochain prélèvement sur la base du seul exercice 2009 si celui-ci est inférieur au prélèvement calculé sur 2009 et 2008, permettant ainsi, je le cite, « d'atténuer les effets de la mesure pour les organismes qui ont repris une activité d'investissement en 2009 ».
Or, dans votre rapport, monsieur Piron, vous relevez à juste titre le fort ralentissement des mises en chantier et un retournement conjoncturel majeur dans le secteur de la construction et du bâtiment en 2007 qui s'est accentué en 2008 sous l'effet de la crise économique et financière ; et les prévisions pour 2009 ne sont guère plus optimistes. On voit donc bien la limite de cette atténuation, qui relève plus de l'affichage que d'autre chose.
J'en viens à l'amendement n° 784 , qui porte sur les délais d'appréciation des investissements des organismes. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous connaissez les procédures qui président à la réalisation du programme de logements sociaux, et vous savez que les délais séparant la validation d'un projet et son financement et de sa réalisation effective peuvent être longs.
En pratique, votre texte pénalise inévitablement et indifféremment tous les organismes dont vous estimez qu'ils n'ont pas suffisamment construit, les « dodus » comme ceux qui mènent une politique volontariste de construction mais qui, en raison de réalités locales, ne prévoient pas de construire au cours des deux prochaines années.
Nous proposons donc d'assouplir cette contrainte en faisans passer le délai de deux à trois ans, ce qui correspond à la moitié de la durée de la convention d'utilité sociale. Ce délai nous semble plus adapté aux réalités du secteur. Il élargit le champ des moyennes, renforce l'obligation de construction soutenue dans le temps pour les organismes à forte capacité financière, et ménage les organismes de taille plus modeste en leur permettant de reconstituer leurs trésoreries et de lancer la réalisation de nouveaux programmes.
Défavorable. Je crois que nous avons largement atteint la sagesse du Sénat en prévoyant la moyenne la plus avantageuse de 2008-2009 ou de 2009, car les organismes qui mettent généralement un peu plus de temps, compte tenu de leurs contraintes particulières, à lancer des chantiers, auront construit davantage pendant ces années qu'au cours de l'année précédente, c'est-à-dire en 2007.
Monsieur Gosnat, le ralentissement extrêmement brutal de la construction que vous avez rappelé à juste titre touche beaucoup plus la construction privée que la construction publique. La mesure que nous proposons n'est donc pas du tout incohérente avec ce qui est écrit dans le rapport, bien au contraire. Elle sera moins pénalisante pour ces organismes que les trois ans que vous proposez. Il est important de souligner qu'il y a des marchés, et non un marché, de la construction.
En introduction au débat de cet après-midi, je souhaite rassurer M. Le Bouillonnec. Nous avions clos notre discussion, jeudi soir, sur les arguments de notre collègue au sujet d'une éventuelle inconstitutionnalité du texte pour cause de rétroactivité. Après expertise, je vous informe que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 décembre 1988, a parfaitement accepté une mesure rétroactive justifiée par l'intérêt général ; cela concernait, à l'époque, l'instauration de l'impôt sur la fortune. Je suis persuadé que M. Le Bouillonnec, sensible à la délicatesse de mon argument, sera désormais pleinement serein sur cette question de la rétroactivité.
Monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement, je souhaite faire une annonce à la suite du plan de relance adopté tout à l'heure. Lors de nos discussions, la semaine dernière, M. Letchimy a exprimé son inquiétude quant aux financements pour l'outre-mer. J'annonce donc à l'Assemblée nationale que, sur la part du plan dont j'aurai la charge, 20 millions seront consacrés à la construction outre-mer et 10 millions à l'ANRU. J'espère que M. Letchimy sera satisfait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Je comprends la préoccupation de ses auteurs, car nous avions la même. Mais aujourd'hui, compte tenu de ce plan de relance et de notre conviction que les chantiers vont redémarrer, nous pensons que cette bonne idée pourrait devenir mauvaise.
Je me félicite de l'annonce faite par Mme la ministre s'agissant de l'outre-mer. Nos collègues ultra-marins et nous-mêmes ne pouvons que nous en réjouir.
Cependant, madame la ministre, au-delà de la demande exprimée par notre collègue, nous réclamons surtout une prise en charge par l'État des enjeux particuliers de l'outre-mer. J'ai insisté, lors de mon intervention, sur le fait qu'il fallait impérativement que les problèmes de compétences ministérielles cessent d'être un facteur d'inertie ou de faiblesse de l'action de l'État. Un état des lieux de la construction et du logement à l'outre-mer me paraît nécessaire, en particulier dans les DOM, pour regarder comment les autorités de l'État pourraient initier des stratégies spécifiques en partenariat avec les autorités locales.
En ce qui concerne l'amendement, nous regrettons que le Gouvernement privilégie les sanctions, c'est-à-dire les prélèvements sur les organismes, au lieu de concevoir des stratégies coopératives pour aider ces organismes à surmonter leur incapacité à engager des programmes de construction et d'investissement. Il n'était pas nécessaire d'anticiper les dispositifs par une rétroactivité dont nous contestons la pertinence. Le Gouvernement cède à la tentation qui consiste à puiser d'abord dans les cagnottes avant d'être le partenaire de ceux qui en sont les propriétaires.
(L'amendement n° 784 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 348 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Cet amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2 de façon à préciser que les opérations en cours seront prises en considération dans le calcul du potentiel financier des organismes. Cela nous paraît normal, d'autant plus que, comme vient de le reconnaître notre rapporteur, il y a bien rétroactivité pour le début de la mise en place de cette mesure, comme nous l'affirmions lors de la dernière séance, alors qu'il le contestait.
(L'amendement n° 348 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'une précision.
(L'amendement n° 74 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rédactionnel.
(L'amendement n° 75 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 76 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
M. Piron a donné tout à l'heure son point de vue en évoquant l'impôt sur les grandes fortunes. Cela ne nous empêche pas de contester que l'on fasse peser dès 2009 une telle contrainte sur des organismes qui n'ont pas été prévenus au moment où ils lançaient des opérations. Comme le rapporteur l'a reconnu tout à l'heure, nous sommes confrontés à un mécanisme qui met en péril l'équilibre des organismes constructeurs.
Je n'ai certainement pas reconnu que nous mettions en péril ces organismes ; je crois que vous sollicitez quelque peu mon propos. Il s'agit tout simplement, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, d'introduire de la souplesse, pour retenir le prélèvement le moins lourd pour les organismes.
Je souhaite faire un appel au règlement au nom de mon groupe sur le fondement de l'article 58, alinéa 3, concernant l'organisation de nos débats. Nous avons débattu jusqu'à jeudi soir au rythme que nous impose l'ordre du jour de l'Assemblée ; je ne mets pas en cause mes collègues, mais je dois dire que cet ordre du jour, nous le subissons.
Nous avons débattu de questions extrêmement importantes de manière, je crois, très courtoise. On nous a laissés nous exprimer. Nous n'avons pas l'intention de prolonger ces débats, et nous avons su accélérer quand c'était nécessaire. Le président de la commission, nos rapporteurs, avec qui nous entretenons des relations très fortes, ont ouvert nos débats par anticipation, et M. Piron, notamment, nous a permis de participer à toutes les auditions.
Mais nous ne sommes pas là pour enregistrer les avis de la commission et du Gouvernement, monsieur le président. C'est pourquoi je voulais intervenir en réponse à Mme la ministre, et je souhaite que vous nous donniez le temps de parole qui nous est nécessaire. Nous n'en abuserons pas. Si, néanmoins, il y avait un dérapage, je vous demande par avance de nous le signaler courtoisement. Mais nous ferons en sorte de ne pas provoquer de retard dans le déroulement de nos débats ; personne n'y aurait intérêt. Cela étant, nous voulons dès maintenant aborder le fond des problèmes car il s'agit de la seule lecture devant l'Assemblée nationale. Après, il n'y aura plus que la commission mixte paritaire. Il est donc important que l'Assemblée participe à cette discussion. Nous voulons être acteurs de ce qui va préparer le vote de la CMP. L'enregistrement des souhaits du rapporteur ne doit pas valoir comme méthode de travail dans l'hémicycle, au moins pour le moment – il en ira peut-être différemment dans d'autres périodes.
Vous savez, monsieur le président, que c'est un texte sur lequel nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé, et depuis très longtemps. C'est pourquoi, sans vouloir en abuser, je vous demande de nous permettre d'utiliser notre temps de parole.
Monsieur Le Bouillonnec, j'ai bien l'intention de vous laisser vous exprimer. Il n'y a aucun problème là-dessus. Je vous ai d'ailleurs demandé tout à l'heure, de façon très courtoise, me semble-t-il, à quel moment vous souhaitiez intervenir. Mais quatre interventions sur le même amendement, cela me paraît suffisant.
Je vous assure que je n'ai nullement l'intention de clore le débat avant son terme.
Je suis saisi d'un amendement n° 77 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
Avis favorable.
(L'amendement n° 77 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 349 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La rédaction de l'alinéa 9 nous inquiète car il est indiqué que la CGLLS « attribue des concours financiers aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux ». L'État est ainsi en train de mettre en place un dispositif de financement de l'aide à la pierre par des voies parallèles à ses engagements budgétaires. Vous savez que la PALULOS a pratiquement disparu de la budgétisation de droit commun et que seules les opérations de l'ANRU offrent la possibilité de mettre en oeuvre des engagements financiers de l'État pour les réhabilitations. Je rappelle que le dispositif prévu à l'article 3 et la loi de finances aboutissaient à un total désengagement de l'État des opérations de renouvellement urbain. Ce désengagement a été corrigé par le plan de relance, qui comprend un engagement financier en matière de renouvellement urbain, et nous en avons donné acte au Gouvernement. Mais il n'y a toujours pas dans la loi de finances, même modifiée par le plan de relance, des engagements financiers suffisants pour permettre à l'État de remplir ses obligations en matière d'aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat.
À cet effet, l'amendement vise, après le mot : « construction », à supprimer la fin de l'alinéa 9. En effet, l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux s'inscrit dans une mutualisation d'obligations relevant des organismes. Par contre, la construction, c'est l'État : il peut travailler avec des partenaires – collectivités locales, établissements de coopération intercommunale, organismes bailleurs –, mais il ne peut pas oublier ses propres engagements.
Avis défavorable parce que le but de l'article 2, en renforçant les moyens de la caisse de garantie, est de permettre la péréquation entre les organismes, avec toute la souplesse voulue en fonction des situations. Or l'adoption de cet amendement rigidifierait le système. Prévoir un peu de péréquation horizontale ne peut qu'être une excellente chose, et l'intervention de l'État y pourvoira.
Je vous remercie, monsieur Le Bouillonnec, d'avoir déposé cet amendement, car cela me permet de préciser les choses : l'objectif du dispositif proposé est de permettre à des organismes qui n'en auraient pas les moyens d'investir dans le locatif, ce qui peut se traduire par de la construction neuve, mais aussi par l'amélioration du parc existant. Je pense donc, compte tenu de cette précision, que vous n'avez plus aucune raison d'être inquiet. Si vous mainteniez votre amendement, je serais amenée à émettre un avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 78 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 2.
Je suis saisi d'un amendement n° 1023 .
La parole est à Mme la ministre, pour défendre cet amendement.
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a institué une cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social. Elle a prévu également un mécanisme de versement à l'ANRU d'une partie du produit de cette cotisation, compris chaque année entre 40 et 50 %, pour contribuer au financement du PNRU. Mais l'application de ce dispositif n'a pas permis à la CGLLS de verser les montants prévus entre 2004 et 2006. L'amendement vise donc à supprimer le dispositif prévu par la loi du 1er août 2003. Il est prévu que la CGLLS versera un montant de 30 millions d'euros par an à l'ANRU jusqu'au terme du PNRU, ainsi qu'un concours exceptionnel de 3 millions d'euros permettant de compléter les versements insuffisants de l'année 2007.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
Nous avons vraiment un problème avec le Gouvernement en ce qui concerne le 1 % logement. Nous avions bien compris, en 2003, qu'un processus de participation de la CGLLS au financement de l'ANRU était programmé. On sait dans quelles circonstances ce mécanisme de versement n'a pas pleinement fonctionné. Mais nous trouvons singulier que le Gouvernement s'échine, au fil des dispositions législatives, en particulier de celle-ci, à réorganiser l'intégralité du financement de l'ANRU par les partenaires, que ce soient le 1 %, les organismes bailleurs ou même maintenant les collectivités territoriales telles que la région. Il cherche à inscrire dans le marbre une réorganisation, mais cette fois-ci avec des montants préétablis puisque vous proposez, madame la ministre, que la caisse de garantie verse à l'ANRU 30 millions d'euros par an à compter de 2009, et 3 millions d'euros à titre de rattrapage pour l'année 2007. C'est donc une quantification actée de l'enveloppe alors qu'auparavant, je le rappelle, il s'agissait de pourcentages déterminés à partir d'un certain nombre d'évaluations. L'État précise les obligations de ses partenaires, mais que va-t-il se passer lorsque le 1 %, que vous sollicitez fortement, ne pourra plus assumer ses obligations triennales ? L'État sera-t-il en mesure de réintroduire dans son budget, en 2012, l'intégralité des engagements qu'il fait supporter actuellement au 1 % ou à la CGLLS ? Vous savez très bien que ces questions concernent non seulement les acteurs du 1 %, mais aussi l'ensemble des acteurs territoriaux liés aux opérations de l'ANRU.
Je tiens à vous rappeler, madame la ministre, que, jusqu'à présent, les engagements de la loi relative au renouvellement urbain obligeaient l'État à pourvoir aux opérations de renouvellement au même niveau que le 1 %. Or l'État ne s'est actuellement engagé qu'à hauteur de 750 millions en termes de financement réel, sur les 6 milliards prévus. Il lui reste donc encore plus de 5 milliards à verser. Comment allez-vous faire ? Le Gouvernement étant comptable de son budget actuel mais aussi de celui des années suiivantes, quelle stratégie va-t-il initier pour que l'on soit certain qu'en 2012, les opérations de renouvellement urbain seront toujours financées ?
À travers cet amendement, vous êtes en train d'organiser la participation de tous les partenaires, mais on voit mal de quelle manière l'État organise sa propre participation et respecte ses engagements. Dans mon exception d'irrecevabilité, j'ai appelé l'État à revenir à la fidélité à sa signature établie au bas d'un certain nombre d'engagements, notamment à l'égard du 1 %.
(L'amendement n° 1023 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 685 et 350 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour défendre l'amendement n° 685 .
Le plan de cohésion sociale a permis aux logements sociaux de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt-cinq ans. Le projet de loi prévoit que cette durée soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2009. L'amendement vise à proroger de cinq ans cette mesure. Certains me diront que l'on a le temps de la proroger d'ici le 31 décembre, mais il est important que les organismes concernés aient connaissance de cette prorogation dès maintenant. Attendre le dernier moment risquerait bien évidemment de freiner l'action de certains d'entre eux.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 350 rectifié .
Mon amendement est quasiment identique à celui de M. Scellier. Je rappelle qu'ils reprennent tous deux une suggestion de notre collègueÉtienne Pinte. J'ajoute qu'ils correspondent au rythme normal et usuel des opérateurs de construction. Si l'on ne prorogeait pas l'application du plan de cohésion sociale, on provoquerait une désactivation du dispositif avant même l'échéance prévue initialement.
La commission a émis un avis défavorable bien qu'elle ait admis une partie de l'argumentaire qui vient d'être exposé, notamment par François Scellier. Il est exact que, si nous devions attendre le mois de décembre pour savoir ce qu'il en sera,…
… le temps nécessaire aux organismes pour se remettre en route pourrait manquer. Cela étant, les organismes n'attendent pas toujours d'être exonérés sur vingt-cinq ans pour construire. Ce n'est pas une condition sine qua non.
Mais je souhaite, madame la ministre, que l'on puisse en savoir un peu plus sur l'évolution à venir du plan de cohésion sociale, au pire autour du mois de septembre, mais ce serait beaucoup mieux autour du mois de juin. En effet, on ferait alors le lien beaucoup plus facilement entre ce qui était et ce qui doit être demain.
La parole est à M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Le contenu de l'amendement de M. Scellier figurait dans les propositions que j'ai faites dans mon rapport rendu au Premier ministre. C'est la raison pour laquelle j'y suis bien entendu favorable.
Je comprends fort bien les préoccupations de M. Le Bouillonnec et de M. Scellier, mais je me demande si nous n'aurions pas alors un effet de ralentissement des mises en chantier alors que nous voulons faire de la relance. Nous pensons qu'il vaut mieux avoir confiance et laisser les mises en chantier se développer. De toute façon, on aura la possibilité, lors de l'examen de la loi de finances, au vu des résultats de l'années 2009 et de la réalisation des objectifs du plan de relance, de voir si l'on prolonge ou non l'exonération. L'avis est donc plutôt défavorable.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement : tous les organismes HLM ne disposent pas d'une abondante trésorerie ; la taxe foncière peut peser lourd et mettre en péril ces trésoreries fragiles. Pour cette raison, notamment dans une perspective de relance, il me semble très sage de prolonger la durée de l'exonération jusqu'à vingt-cinq ans et de l'annoncer maintenant. Les organismes ont besoin de ce genre d'assurances.
Madame la ministre, la question n'est pas d'avoir confiance, mais de rétablir la confiance de certains organismes bailleurs qui, grâce à cette disposition, seraient en mesure d'y voir un peu plus clair sur ce qui les attend en 2009 et au-delà. Si vous attendez l'examen de la loi de finances, c'est-à-dire la fin de l'année 2009, pour décider de prolonger ou non ce dispositif, ce sera tard pour que certains organismes relancent les constructions dans de bonnes conditions.
C'est pour cela que nous souhaitons l'adoption de cet amendement.
(L'amendement n° 685 est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 350 rectifié tombe.
Le gage de l'amendement est maintenu, madame la ministre…
Je suis saisi d'un amendement n° 782 .
La parole est à M. Pierre Gosnat.
Nous connaissons tous le rôle du livret A dans la construction sociale. Pendant la crise financière, au cours de ces derniers mois, le livret A s'est bien porté et a même constitué une sorte d'assurance pour les finances publiques. Il convient de le conforter au maximum, afin de se donner le maximum de possibilités de relance de la construction sociale tout en assurant l'épargne populaire. Tel est le sens de cet amendement que je vous propose de voter.
Le plafond du livret est fixé par voie réglementaire, ce qui comporte l'avantage de donner de la souplesse pour ajuster le taux, tant à la hausse qu'à la baisse. Nous n'avons aucun intérêt à rigidifier les choses en légiférant.
Tout d'abord, je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas de revoir les conditions de financement du logement social : elles ont été abordées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, qui a donné lieu, vous le savez, à des débats très approfondis. Il n'est pas opportun de remettre en cause cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Cependant, je souhaite vous rassurer. Les montants centralisés à la CDC et destinés à financer le logement social excèdent très largement les besoins de financement existants : fin 2008, le fonds d'épargne géré par la CDC totalisait environ 205 milliards d'euros, alors que les encours de prêts octroyés par le fonds d'épargne au logement social, dans le cadre de la politique de la ville, s'élèvent à moins de 100 milliards d'euros. Les contraintes pesant sur le développement de l'offre de logement social – qui sont réelles – ne se situent clairement pas au niveau du volume d'épargne collectée. Enfin, une telle mesure distrairait du financement de l'économie des montants plus que jamais indispensables.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 782 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 351 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Dans l'affaire du livret A, nous avons contesté le fait de remplacer le dispositif législatif par une mesure réglementaire. Pourquoi ? Parce que les modes de calculs et les délais changent, ce que nos compatriotes sont en train de découvrir : la baisse du taux se fait vite ; la hausse – et la dernière l'a prouvé – peut prendre plus de temps. (Sourires.)
En outre, nous avons des raisons de nous inquiéter de l'évolution des livrets A. Au moment de la généralisation de ce produit, nos concitoyens ont été nombreux à se précipiter dans les banques privées pour ouvrir un livret, incités en cela par les offres alléchantes de ces établissements, qui proposaient même des primes supplémentaires. Un mois et deux jours plus tard, le taux du livret baisse. Les souscripteurs en éprouvent de l'amertume et, autant vous le dire, cela fait du bruit dans le Landerneau des petits épargnants !
Au-delà de ces amendements, nous nous inquiétons de la capacité future des organismes à trouver des financements dans les conditions favorables jusqu'à présent créées parla CDC et les pouvoirs publics. Nous continuons à penser que plus la manne sera importante et mieux cela vaudra pour garantir ces financements.
Rappelons aussi que, contrairement à ses engagements, la ministre des finances n'a pas fixé à 70 %, le taux minimum de restitution à la Caisse des dépôts – comme prévu lors de la discussion sur les livrets A –, mais elle l'a baissé à un peu plus de 60 %. C'est ainsi que les banques conservent un pourcentage supérieur à celui de la Banque postale en matière de restitution à la Caisse des dépôts.
Toutes ces raisons alimentent notre inquiétude. Si une baisse de l'offre de prêts de la Caisse des dépôts aux constructeurs était constatée, indépendamment de la réduction de la participation de l'État, ce serait une catastrophe pour la construction de logements sociaux que nous soutenons tous.
Si j'ai bien compris, monsieur Le Bouillonnec, vous venez de défendre la plupart des amendements qui suivent et qui concernent le livret A. Je salue l'exercice, et je ferai quelques observations.
D'abord, je ne me plaindrai pas d'une baisse du taux de rémunération du livret A, ce qui permettra aux organismes sociaux de se financer à des conditions plus intéressantes. On ne peut pas souhaiter un taux très élevé pour les épargnants et un financement des organismes sociaux à des taux acceptables. C'est un peu contradictoire. Je me réjouis donc de voir le taux du livret suivre le cours des choses, ce qui facilitera la construction de logements sociaux. Ensuite, l'alimentation financière des bailleurs sociaux n'est pas remise en cause, comme vous le savez fort bien. Il y a largement ce qu'il faut, et les difficultés tiennent plus à la lourdeur des montages financiers et bien d'autres raisons – foncières ou procédurales. Enfin, ce que vous souhaitez a déjà été rejeté dans le cadre du plan de relance.
Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 1024 .
La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine relatives au PNRU avec les dispositions proposées dans le cadre du présent projet de loi et les mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance.
Je vous rappelle que le montant de l'engagement financier du PNRU est fixé à 12 milliards d'euros et que l'engagement complémentaire – acté ce matin, lors de la présentation au CIADT à Lyon – est fixé à 350 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance de l'économie.
La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est donc à titre personnel que j'émets un avis favorable.
Nous avions souligné les contradictions des dispositifs législatifs, mais nos arguments n'avaient été pris en compte ni par le Gouvernement lors de la préparation du présent projet, ni par le Sénat lorsqu'il l'a examiné. Je me réjouis de constater que ces contradictions sont maintenant relevées.
Nous avions souligné que la méthode du Gouvernement était contradictoire, voire antinomique, avec les obligations de l'État, prévues dans la loi de 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Je l'avais moi-même souligné lors de votre audition, madame la ministre.
Même si nous sommes en désaccord avec la méthode, nous nous réjouissons de voir que les obligations de l'État sont réaffirmées et que les contradictions sont levées. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel aurait eu à se prononcer. Nous avions évoqué le sujet, non dans un accès d'érudition juridique, mais pour attirer l'attention sur le flou entourant les engagements de l'État pour les années à venir. Un engagement né de la loi ne peut être supprimé ou substitué que par la loi.
Cependant, nous n'allons pas voter en faveur de cet amendement. Bien que plus légal que dans la première rédaction, le dispositif n'est pas à la hauteur de l'enjeu du renouvellement urbain, d'autant moins qu'il fait appel aux fonds du 1 % logement. Vous cherchez à résoudre une contradiction, dont acte ; mais nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.
Juste un mot pour féliciter le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement, qui confirme bien les engagements qu'il avait pris dans le cadre du débat budgétaire – en tant que rapporteur, je l'avais interpellé sur le sujet. À l'époque, le Gouvernement m'avait assuré que, le moment venu, il confirmerait les engagements de l'État et l'ensemble du programme du PNRU, auquel il a rajouté 350 millions d'euros. Pour ma part, je me réjouis de cet amendement, que notre groupe votera sans hésiter.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Cet article 3 est douloureux à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il consacre une manière de faire du Gouvernement et de l'État qui nous paraît totalement inacceptable. Ensuite, parce qu'il avalise une politique qui, à terme, pèsera sur les bailleurs, les constructeurs et toutes les forces qui contribuent à combler l'attente de nos concitoyens en matière de logement.
Cette mauvaise manière faite au 1 % logement, nous l'avons dénoncée sans cesse, notamment à l'occasion de la motion d'irrecevabilité que j'ai eu l'honneur de soutenir, et de la motion de renvoi en commission défendue par Annick Lepetit. Notre collègue Pierre Gosnat l'avait également fait lors de la présentation de sa motion ; il y reviendra sans doute tout à l'heure.
Qu'avez-vous fait, madame la ministre ? Vous avez profité d'un questionnement sur les modalités de gestion de tel ou tel aspect du 1 % logement pour remettre en cause le dispositif lui-même, son organisation, son fonctionnement en partenariat, et les politiques qu'il avait initiées. Qui veut tuer son chien l'accuse d'avoir la rage. C'est un double crime : celui d'avoir envie de tuer son chien ; celui de dissimuler sa véritable intention.
Je reconnais, madame la ministre, que vous servez avec beaucoup de courage la politique du Gouvernement. Vous avez en effet affronté des tempêtes ; néanmoins, je ne puis vous dédouaner, à titre personnel, de cette politique : vous restez donc coupable à mes yeux de tuer le 1 % et de mettre à bas tout ce qu'il a permis depuis cinquante ans.
Vous voulez préempter les fonds du 1 % et le priver de ses ressources, ce qui obligera à suspendre des dispositifs aussi essentiels, par exemple, que le Pass-travaux. Tous les bailleurs publics, toutes les sociétés anonymes ou les coopératives concernés ont été partenaires du 1 %. L'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, avait notamment mené un combat remarquable pour obliger le patronat à considérer le logement comme un objectif prioritaire. Il est extraordinaire que des patrons aient porté ce combat au sein même du patronat, afin que le logement des salariés reste une préoccupation mise en oeuvre de façon partenariale. Les syndicats de salariés ont eux aussi oeuvré en ce sens. C'est tellement vrai, madame la ministre, qu'ils condamnent unanimement votre politique et les conséquences qui en résulteront.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit, ni sur la formule proposée, que vous présentez comme résultant d'un accord avec les partenaires, alors qu'elle leur a été imposée. Vous n'avez même pas jugé nécessaire de remettre en cause les conventions signées par vos prédécesseurs – et par vous-même il y a quelques mois –, ni de replacer les rapports entre l'État et les gestionnaires du 1 % dans un cadre conventionnel, ce qui, s'agissant de leurs compétences respectives, ne manquera pas de poser problème au Conseil d'État ou à la Cour des comptes.
Enfin, en obligeant le 1 % à se substituer à l'État dans le renouvellement urbain, votre politique comporte deux risques majeurs. Le premier est d'assécher le 1 % dans les trois ou quatre prochaines années ; jusqu'à présent, les partenaires sociaux, que nous avons auditionnés en commission des affaires économiques, n'ont pas été capables de nous rassurer sur ce point.
Je termine, monsieur le président.
L'autre risque concerne le renouvellement urbain, dont chacun ignore ce qu'il deviendra une fois que l'État aura mis fin à ses engagements.
Aussi défendrons-nous plusieurs amendements, dont un, madame la ministre, revêt une importance particulière à mes yeux. Il propose que les modalités relatives à l'usage des fonds collectés fasse l'objet d'une convention entre l'État et les gestionnaires du 1 %, sachant que le conseil d'administration de l'UESL doit garder toute compétence pour utiliser les fonds comme il le souhaite, quand ceux-ci ne sont pas mobilisés par l'État.
Je conclus, monsieur le président.
Ne pas replacer la relation entre l'État et les gestionnaires dans un cadre conventionnel serait non seulement une faute juridique, mais, pour le 1 %, un risque des plus graves. Notre proposition, madame la ministre, a reçu l'accord des partenaires…
C'est pourquoi je vous ai laissé poursuivre, mais il faut à présent conclure.
Je vous invite donc, disais-je, à considérer notre proposition attentivement, quitte à la modifier : en préservant la voie contractuelle, vous contribueriez grandement à rassurer les uns et les autres quant aux objectifs que vous poursuivez.
Mon propos s'inscrira dans la droite ligne de celui de Jean-Yves Le Bouillonnec, même si j'ajouterai quelques arguments.
En 1953, le dispositif du 1 %, initialement lancé dans la belle région du Nord-Pas-de-Calais, était très novateur : chacun, à commencer par les chefs d'entreprise, s'accordait à reconnaître l'intérêt de loger correctement les salariés, y compris pour la bonne marche de l'entreprise. Ce dispositif avait une autre particularité : celle d'être décentralisé, comme il l'est encore aujourd'hui et, je l'espère, continuera de l'être, puisque je ne désespère pas de vous convaincre, madame la ministre. Or la réforme proposée vise à mettre un terme à la gestion paritaire, aux négociations entre les organisations de salariés et d'employeurs, l'État et les parlementaires. C'en sera fini du dialogue social : vous proposez une centralisation et l'accaparement de certains fonds par l'État, et ce sans contrôle parlementaire. Les salariés, eux, ne seraient plus solidaires que de missions qui relèvent pourtant de la responsabilité de l'État. Bref, il s'agit d'un mécanisme de ponction, d'une remise à plat et non d'une clarification des missions d'organismes tels que l'ANPEEC, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, remise à plat qui intervient après la multiplication par trois des engagements liés au 1 % en six ans ; il s'agit, enfin, de l'extinction du Pass-travaux, lequel avait pourtant profité à 180 000 ménages, puisque l'argent du 1 % qui le finançait sera utilisé à d'autres fins.
La question, déjà posée par Jean-Yves Le Bouillonnec, est dès lors de savoir ce qu'il adviendra dans trois ans. L'État s'engage-t-il, madame la ministre, à revenir sur la ponction prévue ? Nous serions heureux de l'apprendre, mais nous interrogerions alors sur l'équilibre de nos finances publiques ; dans la négative, il faudra nous expliquer comment le 1 % pourra assumer ses missions, celles qui existent déjà et celles que l'on envisage de lui confier – je pense notamment au renouvellement urbain –, sans assécher sa trésorerie. Jusqu'à présent, le dispositif est en effet alimenté par des prêts de longue durée, en plus des cotisations des partenaires sociaux.
Que se passera-t-il donc dans trois ans pour le 1 % et le budget de l'État ? Quid du contrôle parlementaire sur les fonds ? Est-ce pour faire plaisir à certains amis de la majorité que l'on envisage la suppression d'une taxe sur les entreprises ? Enfin, en cette année européenne, je rappellerai que le 1 % est reconnu service social d'intérêt général précisément parce qu'il est géré localement. L'étatisation que vous proposez risque d'obliger le système à devenir plus concurrentiel.
Cela a été dit et répété, le Gouvernement, fidèle à l'autoritarisme dont il a fait preuve avec les articles 1 et 2, veut mobiliser tous les acteurs, sauf l'État.
L'article 3 est le coeur du projet de loi dit MOLLE. Il concentre en effet l'essentiel de la logique portée par les projets gouvernementaux en matière de logement : autoritarisme donc, mais aussi désengagement de l'État et transfert des financements à des fonds paraétatiques.
Pour comprendre notre opposition à cette réforme du 1 %, il convient de revenir sur l'historique et la nature de la participation des entreprises à l'effort de construction, véritable spécificité française. Il s'agissait, au XIXe siècle, d'une initiative du patronat lui-même, lequel souhaitait loger ses salariés ; posture paternaliste, dira-t-on peut-être, mais qui, au fil des décennies, a permis d'accroître le nombre de logements proposés. Ce n'est qu'en 1953 que la loi a rendu la collecte obligatoire pour les entreprises de plus de dix salariés. À l'époque, il s'agissait surtout de financer les grands plans de construction de logement social. Or la question de l'allocation des fonds collectés n'était pas un problème, car le chômage était nul. Mais avec la crise des années soixante-dix et l'explosion du chômage, la donne a changé. C'est alors que l'État a commencé ses premières ponctions dans les fonds du 1 %, afin de financer des politiques du logement destinées à des non salariés. Cette dynamique a abouti, il y a huit ans, à ce que l'on appelle les droits ouverts, de type Loca-Pass, Pass-foncier ou Pass-GRL. Mais cette participation du 1 % aux politiques publiques se faisait sur la base d'un conventionnement qui laissait une autonomie, certes relative, aux partenaires sociaux.
Or, avec le présent texte, l'État entend prendre la main sur la gouvernance du 1 %, dont il signe l'arrêt de mort et, à terme, la budgétisation, selon les recommandations du rapport Attali. En ponctionnant près de 850 millions d'euros sur la collecte du 1 %, l'État en met la pérennité en danger. Nul, dans cet hémicycle, ne peut dire où en sera le 1 % dans quatre ans. Jérôme Bédier, président de l'UESL, a malheureusement confirmé cet état de fait lors de son audition en commission des affaires économiques. Pourtant, chaque année, ce sont plus de 1 million de salariés qui bénéficient des produits du 1 %.
Les premiers effets de votre réforme sont déjà visibles, madame la ministre. En décembre, les partenaires sociaux avaient programmé la fin du Pass-travaux. Le financement de ce dernier par le 1 % à hauteur de 750 millions n'était plus soutenable.
On a appris, il y a quelques jours, que l'UESL allait, via l'Agence France Trésor, emprunter 500 millions d'euros à l'État pour maintenir le programme.
Mardi dernier, l'UESL annonçait la réduction des trois quarts de son réseau de collecte. Les 111 CIL – comités interprofessionnels du logement – vont être regroupés pour former un réseau d'une trentaine d'organismes : autre bel exemple d'autoritarisme. L'UESL, à court de moyens, sacrifie son implantation territoriale. Or, la densité du réseau de CIL permettait au 1 % de mener une politique d'investissements en cohérence avec les enjeux et les besoins locaux. Cette restructuration est un perte pour le 1 %.
Un mot, enfin, sur le financement de la réhabilitation urbaine. La ponction de 850 millions pour financer l'ANAH, l'ANRU et les autres mesures consacre un désengagement de l'État que nous ne pouvons cautionner. L'ANAH et l'ANRU ont besoin de fonds, tout comme le programme de réhabilitation des quartiers dégradés que vous souhaitez mettre en place. Nous pouvons difficilement nier cette évidence. Mais vous ne pallierez pas le désengagement de l'État en détournant les crédits du 1 %. Vous ne pouvez pas, par exemple, supprimer le un neuvième réservé au logement des travailleurs immigrés et à leurs familles pour financer la politique en faveur des mal-logés.
En conclusion, les dispositions contenues dans l'article 3 ne sont pas aptes à répondre efficacement à la crise du logement que traverse aujourd'hui notre pays. Nous nous opposons à la prise en main par l'État des fonds du 1 % ; c'est pourquoi nous demanderons la suppression de cet article.
Je répondrai un peu longuement pour préciser les enjeux du 1 % logement, de façon que nous ayons un véritable échange. Je me félicite d'ailleurs du climat pacifique et responsable dans lequel les précédents orateurs sont intervenus.
Mon intervention me permettra en outre d'être plus brève lors du débat sur les amendements.
Les discussions que j'ai menées de juin à octobre sur le 1 % ont porté sur deux sujets : la réforme de la gouvernance et la réorientation des fonds du 1 % vers les priorités de la politique du logement. Je puis vous assurer que ces discussions ont toujours été menées avec franchise et un véritable sens du dialogue de part et d'autre.
En ce qui concerne la gouvernance, les grandes catégories d'emploi des ressources du 1 % seront désormais définies par la loi et le décret, de manière à conforter leur utilisation au service de la politique du logement. Dans le cadre de l'Union d'économie sociale pour le logement – l'UESL –, les partenaires sociaux seront pleinement responsables de la mise en oeuvre des orientations définies par la loi. Voilà ce que nous avons décidé dans le relevé des décisions conjoint du mois de juillet dernier.
Ce dispositif donne une meilleure place au Parlement et au Gouvernement, dans un souci de transparence et de clarification des responsabilités. Il n'est désormais plus question pour le Parlement d'entériner par la loi des dispositions qui ont déjà fait l'objet de conventions engageant l'État et les partenaires sociaux. C'est le législateur – c'est-à-dire vous tous – qui définira a priori les grands emplois du 1 % logement, comme cela est proposé à l'article 3 du présent projet. Il va de soi que cela n'empêche pas la concertation préalable avec les partenaires sociaux.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou ANPEEC, au conseil d'administration de laquelle ne seront plus représentés les acteurs du 1 %, sera recentrée sur ses fonctions de contrôle des collecteurs et des autres organismes associés.
Je suis naturellement disposée à accepter les amendements qui permettront de préciser les dispositions du projet de loi relatives à cette question de la gouvernance, sur laquelle nous avons travaillé avec les rapporteurs.
En ce qui concerne les emplois, je constate également une convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les grands objectifs relatifs à l'emploi des ressources du 1 % durant les trois prochaines années, comme l'indiquent les résultats des discussions d'octobre dernier. Il s'agit de mobiliser les ressources pour accroître nos efforts conjoints en faveur du logement de nos concitoyens, en particulier des salariés des entreprises. Nous sommes d'accord pour produire davantage de logements économiquement abordables sur la base des propositions des partenaires sociaux.
Dans ce cadre-là, l'État apportera un contingent spécifique de 10 000 PLS par an pendant trois ans, soit un accompagnement total de plus d'un milliard d'euros. Dans la conjoncture immobilière actuelle, c'est essentiel !
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont accepté, à ma demande, d'augmenter le montant des subventions aux programme annuel de production de logements locatifs sociaux de 225 millions à 300 millions d'euros, soit plus de 33 % de hausse.
J'ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les actions destinées à faciliter l'accès à un logement des personnes les plus fragiles. Je souhaite notamment que la garantie des risques locatifs soit opérationnelle au plus vite – et je crois qu'elle le sera.
J'ai proposé une disposition importante, recommandée par les associations, préconisée par le rapport de M. Pinte et acceptée par les partenaires sociaux, consistant à mobiliser 25 % des réservations du 1 % pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit opposable au logement. Chacun aura bien compris qu'il s'agit là de ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres ».
Enfin, pour répondre aux observations portant sur la disparition des prêts pass-travaux, je vous le dis clairement : c'est un choix interne aux acteurs du 1 % qui n'a pas été imposé par le Gouvernement. Il est d'ailleurs justifié, puisque ce financement était accordé sans condition de ressources, alors que l'objectif que l'État comme le 1 % assignent à la politique des emplois est d'orienter ceux-ci vers les conditions de ressources – c'est-à-dire vers les personnes les plus fragiles.
Permettez-moi trois observations à propos des principes généraux qui guideront notre discussion sur cet article.
La première a trait à la prise en compte des préconisations de la Cour des comptes, dont nous avons déjà beaucoup parlé – pas toujours sur des questions essentielles, mais c'est ainsi. Je rappelle que la Cour des comptes a d'abord émis des recommandations sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Je la cite : « L'extension du champ conventionnel n'a pas contribué à la qualité des normes de droit : les conventions ne sont pas publiées, ne comportent pas de mécanismes d'abrogation, ne sont pas codifiées, et leur empilement a créé un volumineux corpus. » Elle poursuit ainsi : « En l'absence d'actualisation des textes […], nombre de dispositions conventionnelles et de pratiques contredisent des textes législatifs et réglementaires toujours en vigueur. » Textes « législatifs » : voilà qui nous concerne !
Dans une deuxième recommandation après constat, la Cour des comptes a émis des critiques sur la gouvernance. Je n'y reviendrai pas : les choses ont été largement répandues dans la presse.
Enfin, les dernières critiques et recommandations portaient sur le pilotage et la rationalisation du réseau, qui est en cours – disons-le – à l'initiative des partenaires du 1 % eux-mêmes. De ce point de vue, nous avons parfaitement entendu leur président.
Les observations de la Cour des comptes, sur le fond comme sur la forme, sont le premier élément dont il est tenu compte dans le texte qui nous est soumis.
Ma deuxième observation porte davantage sur le fond du débat. Quel est-il ? Il s'agit de la place du contrat, de celle de la loi et de celle des partenaires sociaux, mais aussi du rôle du Parlement et de l'État. Ce n'est pas la pérennité de la collecte qui est en cause, comme je viens de l'entendre, mais la définition de son usage : c'est tout à fait différent ! (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) La pérennité de la collecte n'est nullement menacée ; c'est bien la définition de son usage qui est en question.
Oui, certaines des priorités qui étaient celles des partenaires sociaux ne semblent plus aujourd'hui être celles du Gouvernement. Dès lors, la question est simple : n'oublions pas que l'alimentation du 1 % est due à une taxe obligatoire, qui n'existe que parce que nous avons nous-mêmes légiféré. C'est ainsi que la réglementation impose aux entreprises de verser 0,45 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés, et 0,50 % au fonds national d'aide au logement, soit une contribution de 0,95 % en tout.
Est-il illégitime que ces fonds, perçus de manière contrainte sur les entreprises, donnent lieu à une réflexion au Parlement, et qu'ils soient éventuellement orientés selon des priorités décidées par le Gouvernement et fléchées par l'État ? Je ne le crois pas.
Dès lors, reste la question suivante : si l'on veut donner sa place au dialogue social – non pas seulement entre salariés et employeurs, mais entre partenaires sociaux et État –, il faut incontestablement tenir compte de l'avis de la Cour des comptes et de la concertation. C'est l'objet de nos amendements : les décisions ne doivent pas être prises de manière technocratique, ni dans l'ignorance des soucis des partenaires sociaux. J'ai moi-même déposé un amendement préconisant la concertation triennale avec les partenaires du 1 %. En tout état de cause, il ne me paraît nullement illégitime que le Parlement, qui pourra d'ailleurs examiner ces orientations lors du débat budgétaire et grâce à un « jaune » créé spécialement à cet effet, se prononce sur ces orientations.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
À cet égard, j'ai deux questions à vous poser, madame la ministre.
Dès lors que le versement du produit du 1 % est, pour l'essentiel, destiné à une utilisation par le budget de l'État, le contingent à partir duquel des personnels susceptibles de se loger grâce aux financements du 1 % diminuera de manière importante. Puisque vous avez obtenu des employeurs qu'ils réservent 25 % des sommes qui leur « resteraient » en faveur des personnes en situation fragile, telles que les personnes handicapées ou les travailleurs pauvres, le contingent sur lequel ils pourront consentir cet effort diminuera dès lors que l'essentiel des fonds récoltés serait transféré.
D'autre part, ne craignez-vous pas que, si une part importante de ces fonds est transférée, les employeurs soient tentés d'augmenter « en direct » la construction de logements sociaux à destination de leurs employés ?
Sur l'une comme sur l'autre de ces deux questions, des effets induits – ou « pervers » – sont possibles.
Entre l'intervention de Mme la ministre et celle du rapporteur, tout semble avoir été dit : les propos de Mme Boutin n'apportent rien de nouveau, sauf à dire que le rôle du 1 % est désormais d'être entièrement mis au service de la politique de l'État – au moins est-ce ce que j'ai cru comprendre. Ainsi, on modifie – sans vraiment le reconnaître – le rôle du 1 %.
Vous réaffirmez que les partenaires sociaux ont donné leur accord – et c'est l'objet de l'un des amendements – mais vous ne le prouvez pas ! Quant à nous, les partenaires sociaux nous ont déclaré qu'il n'y avait pas eu d'accord – terme que vous n'avez d'ailleurs pas utilisé.
Comme M. Pinte vient de nous l'indiquer, l'État utilisera l'essentiel de la masse pour mener sa politique, et les organismes du 1 % n'auront plus qu'à se partager un « reste à vivre » assez limité. Ainsi, vous réaffirmez votre mainmise avant même le début de la discussion.
S'agissant des observations de la Cour des comptes, je constate en effet qu'il existe un problème de transparence.
Hélas, vous ne sanctionnez pas ; en toute transparence, il serait pourtant souhaitable de sanctionner ceux qui ont mis la main dans le pot de confiture ! Vous auriez d'ailleurs pu étendre le principe de la sanction aux banquiers. En l'occurrence, non seulement les auteurs ne sont pas sanctionnés, mais vous bouleversez l'instrument du 1 % par rapport à ses missions initiales !
Au fond, ce n'est pas tant de l'utilisation du 1 % que nous devons discuter, mais bien plutôt de la politique de l'État. Quels sont les crédits de l'État qui seront dégagés et qui donneront lieu à un débat dans l'hémicycle ? Voilà notre question ! Au contraire, vous nous entraînez sur un terrain qui n'est pas celui sur lequel doit avoir lieu le débat national. Qu'un rapport paraisse sur le 1 %, cela va de soi et c'est bien utile ; mais convenez que ce n'est pas la même chose que voter sur une politique nationale du logement !
Mme la ministre s'est félicitée du climat serein qui prévaut à nos échanges sur cette question importante, mais convenez qu'il n'y a pas vraiment eu d'échanges ! Vous n'avez pas répondu à plusieurs de nos questions, que je me permettrai donc de réitérer.
D'abord, vous vous accrochez à l'idée qu'il y aurait pu y avoir un accord entre l'État, vous-même et le 1 % logement, en dépit de toutes les déclarations faites par leurs responsables. Vous le savez, ils s'y sont ralliés contraints et forcés, avec la corde au cou. Ils ne pouvaient guère refuser votre proposition, d'autant que l'utilisation des fonds du 1 % est une obsession de Bercy qui, depuis des années, voudrait le supprimer ou en faire un impôt versé au budget général de l'État. Si vous avez résisté à cette pression-là, vous avez malheureusement accepté de ponctionner très largement les fonds du 1 % logement.
Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas la première fois qu'un tel prélèvement est réalisé, mais jamais il n'a eu cette ampleur, au point de remettre en question le principe même du 1 %, sans parler de la définition de son usage et de l'association des partenaires sociaux.
Madame la ministre, de quels moyens disposera le 1 % logement pendant les trois années à venir et que se passera-t-il ensuite ? Vous semblez considérer que la quasi-disparition du Pass travaux qui était accordé sans condition de ressources est un problème secondaire…
…mais ce sont près de 800 millions d'euros qui manqueront aux crédits consacrés au logement dans notre pays. Si la relance de la construction de logements locatifs sociaux est une préoccupation légitime, l'amélioration de la qualité du patrimoine n'en est pas moins un élément important, d'autant que nombre de propriétaires occupants sont particulièrement modestes.
Mais, madame la ministre, que va-t-il se passer après trois ans ? Selon vous, il sera possible de rétablir les crédits budgétaires que vous avez quasiment supprimés en ponctionnant 850 millions d'euros. Est-ce bien sérieux ? Pensez-vous que la rigueur budgétaire, dont on nous rebat les oreilles depuis dix-huit mois, même si elle connaît certains assouplissements du fait de la crise financière et économique, permettra de rétablir ces crédits ? Vous savez bien que non ! On continuera à ponctionner le 1 % logement, tout en sachant qu'il faudra 500 millions de prêts pour réaliser ce qui était prévu pour 2009. Que se passera-t-il dans trois ans, sachant que l'usage du 1 % est hypothéqué pendant les trois prochaines années ?
Quant à dire, monsieur le rapporteur, qu'au fond, c'est le débat plus général du partage entre le contrat et la loi, il y a bien d'autres prélèvements réalisés qui ne font pas l'objet de cette quasi-budgétisation, et vous le savez !
Que nous soyons associés, au niveau du Parlement, à une réflexion sur l'usage, oui, mais que l'on laisse toute la place aux partenaires sociaux,comme cela a été la tradition depuis maintenant plus d'un demi-siècle. Quoi qu'il en soit, il est regrettable d'en arriver à une réduction des moyens consacrés au logement.
Également défavorable.
Cela étant, je souhaite répondre aux légitimes interrogations des intervenants.
Certains d'entre vous se demandent s'il s'agit, ou non, d'un accord. J'ai en effet parlé de résultat de négociation plutôt que d'accord. Il faut arrêter de jouer sur les mots. Je parlais d'accord, parce qu'il y a eu véritablement accord. Certes, il n'a pas été signé formellement, parce que je ne l'ai pas demandé. Il s'est agi, pendant l'été, d'un résultat de négociation, et tout le monde en était d'accord. Ce résultat de négociation, ou ce que j'appelle pour ma part un accord, a été présenté au conseil d'administration de l'UESL sous la forme exacte que nous avons décidée ensemble. Alors, est-ce un accord ou un résultat de négociation ? Ce qui importe, c'est que ce qui a été écrit a été présenté au conseil d'administration de l'UESL, qui l'a voté.
Quant à la question de savoir ce qui va se passer dans trois ans, elle est tout à fait légitime. Loin de vouloir m'en sortir par une pirouette. Je vais vous livrer ma pensée profonde. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une crise lourde, que l'on ne pouvait pas imaginer il y a seulement six mois.
Non, personne au monde, même aujourd'hui, ne peut mesurer la gravité de cette crise.
Pour répondre à M. Cacheux, dans trois ans, nous verrons.
Je ne peux vous donner une garantie, car elle serait totalement artificielle.
J'appelle également votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur le fait que l'article 3 porte sur la gouvernance, non sur les enveloppes du 1 %. Et, sur cette gouvernance, il y avait totale convergence des partenaires sociaux.
Je m'adresse encore à M. Cacheux : les deux documents ont été discutés mot à mot avec les partenaires sociaux, en juillet sur la gouvernance, en octobre sur les emplois, et ont été présentés au conseil d'administration de l'UESL. On n'a pas réduit le taux de collecte, comme l'on fait les socialistes au cours des années quatre-vingt-dix. L'article 3 ne porte que sur la gouvernance et, au bout de trois ans, l'amendement du rapporteur prévoit précisément une concertation avec les partenaires sociaux.
Concernant les questions que vous m'avez posées, monsieur Pinte, je puis vous dire que les Pass travaux n'avaient pas de contreparties en réservation. Cela n'aura donc pas de conséquences. Mais je vous le répète, le Pass travaux, c'est un arbitrage interne de l'UESL. Par ailleurs, il y a une augmentation des subventions aux organismes HLM, qui passent de 225 à 300 millions d'euros, ce qui va, au contraire, augmenter la capacité de réservation.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les précisions que je tenais à apporter à la représentation nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Vous atteignez le paroxysme de la contradiction : vos propos ne sont pas conformes à la réalité ni au contenu des débats que vous avez eus. Ou alors, c'est M. Bédier, que nous avons auditionné en commission, qui a tenu des propos non conformes à la réalité. Or, en tant qu'acteurs du processus législatif pour la construction et la réhabilitation du logement, nous avons besoin de savoir ce qui se passe.
M. Bédier a employé l'expression de « flûte à un trou », pour évoquer les conditions dans lesquelles le débat était ouvert avec le ministère ; autrement dit, il n'y avait qu'un seul son, celui du ministère.
Ils ont dit, devant le rapporteur, et en commission plénière, s'être trouvés en situation de recevoir seulement les injonctions de l'État sur le prélèvement des fonds du 1 %, que les responsables de l'Union ont appelé un hold up.
S'agissant de la gouvernance, les partenaires sociaux demandent toujours à participer au débat sur l'utilisation des fonds.
Pour l'instant, madame la ministre, vous n'avez pas levé la suspicion qui pèse sur ce qui s'est passé avant, pendant et après l'été, jusqu'au moment où les acteurs du 1 % n'ont pas eu d'autre solution que de remettre en cause leur action publique en direction du logement en faisant des choix, lesquels pèsent actuellement sur certaines politiques qui leur étaient confiées. Nous estimons qu'un financement a été supprimé, alors qu'il avait un double intérêt : combattre l'insalubrité des appartements du secteur privé et favoriser le travail des artisans et des petites entreprises sur les territoires.
Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont jamais contesté les problèmes qui se sont posés dans le domaine de la gestion de certaines de leurs structures. Mais, comme Pierre Gosnat, j'étais plutôt partisan de laisser tomber les masques, et de dire ce qui s'était passé réellement. Vous accusez votre chien d'avoir la rage, car vous voulez le tuer ! Pis encore, vous ne semblez pas mesurer, madame la ministre, le rôle joué par le 1 % – je pense notamment à la région parisienne – dans les processus de réhabilitation et de construction. Compte tenu de la carence dans laquelle va se trouver l'État, s'agissant du financement de la construction et de la réhabilitation des logements sociaux, on est en train de dilapider ce qui était l'instrument de tour de table. Car nous sommes de nombreux acteurs du logement à avoir utilisé le 1 % avec leur accord et leur participation aux équilibres d'opération, à la mixité sociale dans nos territoires et à la mobilisation des employeurs.
Si ce que vous faites, madame la ministre, conduit à terme à détourner le MEDEF d'encourager les entreprises à soutenir le 1 %, ce sera la responsabilité du Gouvernement. Les débats qui avaient eu lieu au sein du MEDEF il y a plusieurs années avaient montré que la partie n'était pas gagnée, mais avaient tout de même abouti à l'idée que les entreprises devaient rester partie prenante dans la question du logement de leurs salariés. Cette victoire, honorablement obtenue, qui avait légitimé et réactivé la participation du 1 %, risque à terme de tourner à la déroute.
Enfin, mes chers collègues, qui peut croire que le dispositif instauré à l'article 3 va donner plus de compétences au Parlement ? Monsieur Piron, nous travaillons avec vous au quotidien : vous savez, comme nous, que c'est la loi de finances qui pose problème avant tout. Dès lors que vous avez désactivé la part de l'État qui finançait l'ANRU pour la laisser à la charge du 1 %, à quel contrôle seront soumis les éléments de compétences ? Qui va contrôler quoi ? Qui va décider quoi ?
Je suppose, madame la ministre, que vous agirez par décrets ! Et qui décidera de leur contenu ?
Monsieur le président, ce débat est nécessaire. Faute de quoi nous interviendrons à chaque amendement pour compléter nos explications. Il nous semble préférable de mettre sur la table notre travail législatif.
Le budget est en train de nous échapper, et même celui de la réhabilitation des quartiers anciens, qui est maintenant directement versé par l'ANAH. En outre, aujourd'hui, l'ANAH est obligée d'emprunter. Et le 1 %, paraît-il, va devoir le faire également ! Bravo !
Il est extraordinaire que, du fait de cette stratégie minable du Gouvernement, les deux acteurs – qu'il désactive, s'agissant du 1 %, et qu'il déplace, en termes de priorité, s'agissant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – soient contraints d'emprunter ! Ces arguments sont contradictoires !
Enfin, les partenaires ont demandé de ne pas être à l'écart de la PEEC. Ils considèrent que, si c'est eux que l'on contrôle, il n'y a aucune raison de ne pas procéder comme à la CGLLS, s'agissant des bailleurs sociaux.
Concernant la gouvernance et la décision, force est de constater, madame la ministre, que vous aurez grand intérêt à ce que le 1 % soit mobilisé sur la base d'objectifs partagés avec le Gouvernement et non d'objectifs qui leur seront imposés. C'est une question de bon sens !
Nous considérons qu'au-delà des approches que vous pouvez faire, des tactiques que vous pouvez avoir pour défendre la position du Gouvernement, l'État est désengagé de l'aide à la pierre. C'est le coeur du problème. Le Gouvernement retire toutes les lignes budgétaires de l'État, placées sous notre contrôle. Il va utiliser ces artifices pendant encore deux ou trois années. Mais, nous qui sommes comptables de l'avenir, à qui il incombe la responsabilité de savoir si un Gouvernement de la République, quelle que soit sa majorité, pourra continuer l'action publique d'État en matière de logement, nous vous disons, madame la ministre, que vous déstructurez, que vous faites prendre un risque à tout le monde ! Je vous assure sincèrement, madame la ministre, que les députés de mon groupe et, je le crois, certains au-delà de mon groupe ne peuvent pas imaginer un seul instant qu'un ministre de la République puisse tenir, comme vous venez de le faire, des propos tels que : « On verra dans trois ans ! »
Dans le domaine du logement où des années sont nécessaires pour construire, pour acheter le foncier, pour mobiliser les partenaires, le temps est l'adversaire d'une procédure d'avenir ! Quelles que soient les orientations gouvernementales et les différentes majorités, la République doit savoir aussi, de temps en temps, décider une vraie stratégie de la construction et de l'habitat. C'est peut-être justement parce que cela lui a manqué pendant des décennies que l'on se trouve dans cette situation.
Les problèmes liés aux aéroports, conséquence des difficultés météorologiques de ce matin, ne m'ont pas permis d'entendre la totalité de vos propos, ce dont je vous prie de m'excuser, madame la ministre.
Cet amendement de suppression de l'article 3 est important. Autant je comprends un certain nombre d'inquiétudes, qui sont légitimes et que je partage pour ma part à certains égards, autant je ne m'associerai pas au vote de cet amendement. En effet, nous allons avoir, cet après-midi et ce soir, des échanges sur cet article 3, qui est particulièrement important, puisqu'il va conditionner l'avenir du 1 % logement.
Je pense qu'il convient d'améliorer cet article. Tel sera le sens de nombreux amendements très constructifs déposés par le groupe Nouveau Centre, afin qu'il soit tenu compte d'un certain nombre d'éléments relatifs à la réalité du terrain vécue plus particulièrement par les partenaires sociaux.
En 1943, le premier CIL a été créé à Roubaix. Il s'agissait, à l'origine, d'une initiative des partenaires sociaux tendant à un versement de la part des entreprises, sur la base du volontariat, dans le cadre d'un outil de solidarité professionnelle. En 1946, le deuxième CIL est créé à Mazamet et s'étend au niveau national. En 1953, nos prédécesseurs ont décidé de légiférer en la matière pour rendre obligatoire ce 1 % – 0,45 % aujourd'hui – assorti d'une condition importante que nous avons tendance à oublier : ces fonds du 1 % logement n'entrent pas dans les calculs relatifs aux prélèvements obligatoires. À l'époque, en effet – et c'est encore le cas aujourd'hui – l'opportunité est laissée aux entreprises soit de verser 0, 45 % à un organisme collecteur agréé, soit de verser directement 2 % au Trésor public. Il s'agissait d'une légitimité de solidarité professionnelle.
Un certain nombre d'emplois du 1 % logement ont certes évolué. Je pense notamment à la suppression du Pass-travaux. Nous ne nous attardons peut-être pas assez sur un point : c'est la problématique de la légitimité du versement du 1 % ressentie comme telle par les entreprises et plus particulièrement par les PME. En effet, pour nombre d'entreprises, et particulièrement les plus petites, dans le secteur rural ou tout au moins dans les secteurs où l'accession à la propriété est encore relativement facile pour les salariés des entreprises, le Pass-travaux était essentiel pour les salariés propriétaires qui souhaitaient améliorer leur logement.
S'il y a un schéma de banalisation totale de tous les produits et services – c'est-à-dire que l'éventail des produits est le même, que la personne soit salariée d'une entreprise qui cotise au 1 % logement ou qu'elle ne le soit pas –, il risque d'y avoir une remise en cause par les partenaires sociaux. Le danger est réel, madame la ministre. Nous devons tous y être particulièrement sensibles. Nous connaissons en effet quel est l'enjeu face au logement et aux finances publiques.
Nous tous qui sommes ici, cet après-midi, portons une attention certaine aux questions relatives au logement. Nous devons donc être particulièrement vigilants. Des négociations se sont déroulées cet été.
Les éléments d'appréciation qui en sont ressortis sont assurément divers. Nous devons y être attentifs. Je le dis avec calme et sérénité, mais avec solennité : nous sommes sur le fil du rasoir !
Ce que nous allons décider cet après-midi et ce soir sera très important face aux enjeux. Ainsi, nous devrons nous prononcer sur la place que nous souhaitons donner au dialogue social sur un sujet – le 1 % logement – relativement consensuel et pour lequel il n'y a pas opposition, mais le plus souvent une volonté de complémentarité et d'accord entre les partenaires sociaux. C'est suffisamment rare pour que ne pas l'oublier.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Je souhaite vous répondre en quelques mots, monsieur Le Bouillonnec, parce que j'ai présidé les débats en commission et je sais donc de quoi vous parlez. Je comprends votre position, elle est tout à fait légitime et vous avez le droit de la défendre. Vous dites qu'il faut un débat. Certes, mais il a lieu ! Vous argumentez, nous argumentons, nous ne sommes pas d'accord et nous aurons, à l'évidence, du mal à rapprocher nos points de vue dès lors que vous ne voulez pas admettre un certain nombre de préalables importants. Je le dis en toute amitié, parce que les débats en commission se sont toujours déroulés de manière très sereine et constructive.
Je souhaite, tout d'abord, dire que l'article 3 ne traite que de la gouvernance. Nous ne sommes pas dans un débat général sur le 1 %. Je rappelle que la gouvernance a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, dont le Gouvernement a tenu le plus grand compte puisqu'il a fait en sorte de régler, par cet article 3, ce problème. Il ne s'agit donc, ici, que de cela, et pas d'autre chose.
Vous parlez, ensuite, du paroxysme de la contradiction. M. Bédier a été auditionné par notre commission le 19 novembre dernier. S'agissant de la gouvernance, il n'a pas nié le fait que, le 23 octobre, son conseil d'administration avait adopté les mesures proposées par le Gouvernement.
On peut discuter sur le fait de savoir s'il avait ou non le choix. M. Bédier avait la liberté de dire ou ne pas dire ce qu'il voulait. Chacun ici a sa propre liberté. Personne ne pousse qui que ce soit à faire quoi que ce soit. Que chacun exerce sa liberté : vous le faites lorsque vous donnez vos arguments. Je tiens à le faire également pour apporter des précisions. Le 19 novembre, je le répète, M. Bédier n'a pas remis en cause le vote de son conseil d'administration intervenu le 23 octobre sur la gouvernance. Le 21 décembre, donc un mois plus tard, le conseil d'administration s'est à nouveau réuni et a encore donné son approbation. Si le débat avait été aussi susceptible de désaccord, comme vous l'affirmez, je ne pense pas que le 21 décembre, le conseil d'administration de l'UESL se serait à nouveau prononcé favorablement, s'agissant notamment des emplois.
Enfin, vous parlez du pouvoir du Parlement. Comprenons-nous bien, monsieur Le Bouillonnec, vous êtes membre de la commission des affaires économiques, vous savez donc qu'elle a, depuis près d'un an, prouvé qu'elle était en mesure de contrôler l'exécution de la loi sans qu'on touche aux institutions. Les institutions changeant, nous disposons de davantage de pouvoirs pour exercer le contrôle auquel nous procédons déjà.
M. le rapporteur Piron sera chargé d'une mission de contrôle de l'exécution de la loi. Puisqu'il est indispensable qu'il y ait, dans le cadre de ce contrôle, un tandem avec un membre de l'opposition, vous serez, si vous le désirez, monsieur Le Bouillonnec, son co-rapporteur. Vous aurez ainsi les moyens – je vous accompagnerai, s'il le faut – de contrôler l'application de la loi. Ne suspectez pas, par avance, le Parlement d'être incapable de contrôler ce qu'il fait et reconnaissez que le fait de lui donner du pouvoir, ou en tout cas les moyens de prendre des décisions, est plutôt positif pour notre assemblée ! Il nous reviendra ensuite d'être capables ou non – nous le verrons ensemble – d'utiliser ces pouvoirs et de nous livrer aux opérations de contrôle nécessaires.
Enfin, s'agissant de la concertation, vous avez raison. On en a discuté en commission. Notre rapporteur a déposé un amendement n° 86 , après l'article 3, qui traite d'une concertation triennale, amendement auquel, je le crois, le Gouvernement est favorable. Nous avons donc effectivement pris en compte toutes les inquiétudes qui pouvaient exister et mis en place un certain nombre de dispositifs sur la concertation ; j'en remercie d'ailleurs le rapporteur.
Je tenais à apporter ces quelques éléments de précision pour que l'on ne s'égare pas dans le débat sur l'article 3 : cet article, qui traite de la gouvernance, ne permettra pas de résoudre tous les problèmes du « 1 % ».
Je souhaite maintenant que nous nous prononcions, en fonction de nos positions qui ne sont pas les mêmes, sur les amendements brillamment défendus par MM. Le Bouillonnec et Gosnat. Il y a une majorité et une opposition et elles s'expriment, monsieur Le Bouillonnec !
(Les amendements identiques nos 355 et 803 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 804 rectifié .
La parole est à M. Pierre Gosnat.
Nous n'allons pas, ici, parler de gouvernance, parce que l'article 3 ne se limite pas à ce point, mais traite aussi, entre autres, des cotisations.
Je répondrai à une remarque de Mme la ministre. Nous n'allons effectivement pas lire dans le marc de café. Je ne sais pas exactement ce qui se passera dans trois ans, mais ce dont je suis sûr c'est, que si on adopte votre projet de loi, il est certain que l'on n'attendra pas trois ans pour aller dans le mur ! Notre rôle ici est tout de même de prévoir l'avenir et de nous donner les moyens de le maîtriser ! Tel est, en partie, le sens de cet amendement.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitent abaisser de vingt à dix salariés le seuil d'assujettissement à la collecte du 1 %. Depuis plusieurs décennies, en effet, le 1 % prend une place croissante dans le financement et l'impulsion des politiques publiques du logement. Nous sommes au coeur de cette problématique aujourd'hui. Nous nous opposons à cette logique. En parallèle au rôle croissant conféré au 1 %, les gouvernements de droite se sont attelés à réduire l'assujettissement à cette cotisation. Or, en 1952, les patrons qui étaient uniques gestionnaires de ce qui n'était pas encore la PEEC, avaient fixé la collecte à 2 % de la masse salariale. Celle-ci fut ramenée à 0, 45 % en 1992. En outre, la loi Villepin a rehaussé le seuil d'assujettissement du 1 % aux entreprises de dix à vingt salariés.
Cette disposition, dictée par le dogme de l'inéluctable nécessité de faire baisser les charges patronales a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d'euros, somme jamais compensée par l'État, et ce en dépit des engagements pris par celui-ci. Ce fut un manque à gagner d'une grande ampleur pour le logement dans notre pays.
Les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C'est aussi dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que travaillent la majorité des salariés pauvres.
Je vous rappelle que 4,7 millions de salariés, dont 80 % de femmes, sont en temps partiel, que 60 % d'entre eux déclarent subir cette situation, que 1,6 million de Français travaillent en CDD, que 2,4 millions sont intérimaires et que 800 000 occupent des emplois saisonniers.
Paradoxalement, ces salariés n'ont pas accès à la majorité des avantages issus du 1 %. Or ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans trouver de solution alternative sur le marché locatif privé.
À Paris et en région parisienne, cette situation est exacerbée. Pour un couple au SMIC, il est devenu très difficile de trouver un logement décent. Les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires.
Cet amendement propose donc de revenir au statut du 1 % qui prévalait avant sa réforme. Cette disposition permettrait notamment de financer le Pass-travaux sans que l'UESL ait à emprunter et assurerait la pérennité de la collecte, lourdement menacée par les ponctions successives de l'État.
Si vous pensez, monsieur Gosnat, que c'est le moment d'accroître les charges des petites entreprises et, notamment, de celles qui emploient entre dix et vingt salariés, je comprends votre point de vue. Malheureusement, je ne partage pas du tout votre vision. Il faut au contraire être très attentif au maintien de l'emploi dans ces entreprises et nous ne devons pas leur ajouter des contraintes supplémentaires – c'est évident pour un certain nombre d'entre nous.
Vous avez donné la somme que cela pourrait représenter. Par les temps qui courent, je crains fort qu'une telle mesure n'ait pour effet de faire passer l'effectif des entreprises de vingt à dix salariés, pour le malheur des gens qui se retrouveraient au chômage. Encore une fois, cela ne me paraît vraiment pas le moment d'accroître les charges des petites entreprises.
Défavorable, pour les raisons qu'a données le rapporteur.
Votre amendement, monsieur Gosnat, n'aurait aucune incidence sur les moyens du 1 % puisque le relèvement du seuil de dix à vingt salariés est intégralement compensé par l'État. Il n'y a donc aucun intérêt à le soutenir.
(L'amendement n° 804 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 805 .
La parole est à M. Pierre Gosnat.
Vous parlez de charges sur les petites et moyennes entreprises, monsieur le rapporteur, mais, alors que vous donnez aux banques de l'argent par milliards, c'est précisément parce qu'elles refusent d'ouvrir les crédits nécessaires que les petites et moyennes entreprises, et en particulier les petites, sont aujourd'hui en difficulté. Je crois qu'il faut en tirer la leçon.
Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de la contribution du 1 %, qui s'établit en réalité à 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.
En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l'ensemble des outils en notre possession pour répondre avec efficacité au défi auquel nous devons faire face.
En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2 %. Sans ce volontarisme affiché, les grands projets de construction des années 1955, 1965, 1970 n'auraient pas vu le jour. Le 1 % fut d'ailleurs généralisé aux entreprises de dix employés en 1962.
Le constat est clair. À une époque où la construction de logements était une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l'effort de construction s'établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix salariés. Aujourd'hui, celui-ci s'établit à 0,45 % et ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés.
La réduction du plafond de la collecte coïncide d'ailleurs avec un désengagement graduel de l'État, ce dernier faisant supporter aux entreprises une part de plus en plus grande du logement social.
Nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de la collecte. Celui-ci fut fixé à 0,45 % en 1992, en compensation des milliards versés au fonds national d'aide au logement. L'État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, c'est-à-dire la construction de logements pour les salariés.
Vous proposez d'augmenter de 0,50 % la cotisation pesant sur les entreprises. Cela équivaut à 1,7 milliard d'euros environ de charges supplémentaires. Je laisse chacun juge de l'opportunité d'une telle mesure, mais, en tout état de cause, la commission y est défavorable.
Je comprends bien qu'il est difficile d'alourdir les charges des entreprises dans cette période troublée, monsieur le rapporteur, mais, si vous vous souciez du devenir du 1 %, vous feriez mieux de vous demander si les partenaires sociaux pourront le maintenir.
Ce n'est pas le taux de participation qui a fait l'objet d'un débat dans les années qui ont précédé le resoclage du 1 %, c'est la pertinence de cette contribution, certains membres du patronat considérant que c'était à l'État et non à eux de prendre en charge le problème des salariés.
Ce débat, les partenaires sociaux l'ont conduit, pour aboutir à la conclusion que les entreprises devaient s'intéresser aux conditions de logement de leurs personnels, avec une triple exigence : participer à l'oeuvre sociale pour améliorer la situation des personnels, agir pour leurs conditions de vie, notamment pour rapprocher lieu de travail et lieu de vie, servir ainsi le développement économique des entreprises.
Il y a eu un accord. Le patronat l'a accepté, et l'Union l'exprime. La question est moins l'augmentation du taux que la capacité des gouvernements de maintenir la mobilisation des partenaires sociaux, patronat, salariés, cadres.
Vous avez donc pris le risque qu'il ne fallait pas prendre, madame la ministre, parce que c'est vous qui serez responsable de l'incapacité dans laquelle on se trouvera demain de maintenir le consensus social autour duquel s'est articulée la mobilisation et qui a notamment empêché quelques velléités de remise en cause.
Au-delà des difficultés économiques et du plan de relance, c'est le fond du problème, et le Gouvernement va sans nul doute traverser des champs de ruines en ce qui concerne la participation des entreprises, de leurs salariés et des employeurs, à l'effort d'aménagement, d'amélioration et de construction des logements.
Je ne veux pas qu'il y ait d'ambiguïté, monsieur le Bouillonnec. Pardonnez-moi mais vous ne répondez pas du tout à l'objection que je formulais.
Il n'a jamais été question dans ce que je disais d'un retrait des partenaires sociaux et d'un désengagement du patronat. Ce à quoi nous nous opposons, c'est au fait de faire passer le taux de 0,45 % à 0,95 %. Soyons clairs, il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause les cotisations telles qu'elles sont aujourd'hui.
Par ailleurs, nous respectons autant que vous les partenaires sociaux. Je les ai rencontrés comme vous, et en votre compagnie, vous le savez fort bien. En la circonstance, ils ont encore de grands champs d'action, dont un notamment, auquel je suis personnellement très attaché, c'est la GRL. J'espère que l'on pourra déboucher rapidement sur quelque chose.
Ne parlons donc pas du désengagement des partenaires sociaux et du nôtre vis-à-vis d'eux. Les bases de cotisation sont ce qu'elles sont. Dans le contexte que nous connaissons tous, nous ne sommes pas favorables à une augmentation du taux.
(L'amendement n° 805 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 381 .
La parole est à M. Alain Cacheux.
L'alinéa 4 de l'article 3, madame la ministre, à moins que vous ne me rassuriez, modifie de manière assez sensible les conditions dans lesquelles les employeurs versent le prélèvement du 1 % à un certain nombre de destinataires.
Vous évoquez les organismes agréés, ceux qui collectent, les fameux CIL, et, à l'alinéa suivant, vous prévoyez la possibilité pour une entreprise d'investir directement en faveur du logement de ses salariés.
Actuellement, les organismes d'HLM peuvent percevoir une contribution des entreprises pour l'effort de construction, ce qui crée un lien de proximité entre l'entreprise et l'organisme d'HLM concerné. Or vous excluez cette possibilité. À moins que vous ne me confirmiez que, dans le décret, les organismes d'HLM feront partie des organismes agréés pouvant percevoir le 1 %, vous restreignez considérablement la possibilité pour les employeurs de verser directement à un organisme d'HLM.
Je n'ose imaginer que, dans le cadre des discussions que vous avez eues avec les organismes gestionnaires du 1 % logement, ce soit l'une des contreparties que vous ayez lâchées pour obtenir, sinon un accord, au moins un relevé de décisions.
C'est la raison pour laquelle nous précisons clairement dans l'amendement n° 382 que les entreprises peuvent verser le prélèvement du 1 % à un organisme HLM ayant signé une convention avec l'État.
Comme, par ailleurs, ce sont de plus en plus les collectivités locales, et notamment les établissements publics de coopération intercommunale, qui contribuent au financement des aides à la pierre pour la construction de logements sociaux, nous proposons, dans l'amendement n° 381 , que ces organismes puissent profiter de tels versements, ainsi que, dans l'amendement n° 383 , les établissements publics fonciers locaux. Chacun sait bien que le foncier est un élément incontournable pour la relance de la construction que vous appelez de vos voeux.
Demain, si les CIL devaient obtenir le monopole de la perception du 1 %, et donc affecter seuls les surplus, certaines régions pourraient rencontrer des difficultés. En effet, la plupart du temps, les collectivités locales et les collecteurs ont de bonnes relations, mais ce n'est pas toujours le cas. Je pense à une région que je connais bien, pour laquelle le délégué régional de l'UESL est également directeur général de la principale entreprise sociale de l'habitat : tous les autres acteurs, que se soit l'USH ou l'Office public de l'habitat, sont réduits à la portion congrue.
La commission est défavorable aux trois amendements.
Je précise que l'amendement n° 381 est en partie satisfait. Le règlement prévoit en effet, d'ores et déjà, que les organismes sociaux peuvent être collecteurs du 1 %, et je serais heureux que Mme la ministre nous confirme que cela sera toujours le cas. Quant à confier cette mission aux établissements de coopération intercommunale, outre que je ne vois pas le rapport avec leur vocation, cela ne ferait que rendre plus complexe encore une situation qui a plutôt tendance, aujourd'hui, à se clarifier.
L'amendement n° 381 mentionne, en plus des collecteurs traditionnels, les organismes HLM et les établissements publics de coopération intercommunale ayant un PLH. Pour les premiers, je vous confirme, comme vient de le dire M. Piron, que le règlement continuera de leur donner la possibilité de collecter le 1 %. Pour les seconds, je suis plus réservée. Les intercommunalités sont évidemment au coeuvre de la politique du logement, mais j'imagine mal qu'elles fassent concurrence aux collecteurs du 1 %, généralement privés, et accordent en contrepartie des réservations locatives ou des prêts à des salariés. En conséquence, monsieur Cacheux, je vous saurais gré de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
L'adoption de l'amendement n° 382 empêcherait la collecte par les organismes qui n'ont pas encore signé une convention d'utilité sociale en ce sens. Or tel n'est pas notre objectif, et le décret d'application de la loi autorisera la collecte par les organismes HLM. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, je crois que la spécialisation des acteurs garantit la performance et l'efficacité maximale de l'action publique. Il convient donc que les établissements publics fonciers locaux se consacrent à la politique foncière, et les collecteurs agréés à la gestion financière du 1 %. J'émets par conséquent un avis défavorable à l'amendement n° 383 .
Je suis saisi d'un amendement n° 367 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Pour les entreprises dont l'effectif passe à vingt salariés, il s'agit de limiter à deux ans la durée de dispense des versements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
La loi prévoit une dispense de trois ans, mais nous souhaitons que l'engagement de l'employeur dans le dispositif d'accompagnement de ses salariés se fasse dans les délais les plus brefs.
La commission est défavorable à cet amendement. Un dispositif plus contraignant ne serait pas de nature à favoriser les embauches.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Chacune de nos propositions en faveur du logement est refusée au nom de la défense de l'emploi ; dans le prochain texte consacré au droit du travail, je suppose donc qu'à l'inverse je pourrai opposer au ministre du travail des arguments fondés sur la défense du logement.
L'enjeu social est global. Si l'entreprise veut conserver un bon salarié, elle utilisera toutes les ressources à sa disposition, dont celles qui permettent de solliciter pour lui un logement. Il me semble gênant d'opposer emploi et logement. Selon moi, ces deux enjeux forment un tout. Il s'agit d'ailleurs bien de la finalité et de l'esprit du 1 %.
MonsieurLe Bouillonnec, un logement construit, c'est 1,8 emploi ! Logement et emploi sont donc difficiles à dissocier et restent étroitement liés.
(L'amendement n° 367 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 79 , de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'inclure les emprunts éventuels de l'UESL dans les sommes qualifiées de ressources de la PEEC et dont l'utilisation relève des catégories d'emplois énumérées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement.
Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logement dans les ressources de la PEEC : la couleuvre va être difficile à avaler. En effet, les processus autonomes de financement mis en place par l'UESL grâce à des prêts rejoindront des fonds dont les partenaires sociaux ne maîtrisent pas intégralement la gestion. Il s'agit d'un sacré paradoxe !
On aurait pu faire un autre choix et valoriser le dialogue social. Se sentant reconnus, les partenaires sociaux se seraient alors impliqués dans la mise en oeuvre de la loi, plutôt que de la contester comme aujourd'hui.
(L'amendement n° 79 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 368 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
En remplaçant les mots « collecteurs agréés » par les mots « organismes agréés chargés notamment de la collecte », nous voulons que soit reconnu le rôle des CIL, qui ne sont pas uniquement des collecteurs mais qui ont d'autres activités. Ils sont ainsi de véritables partenaires dans des stratégies territoriales, de l'information des populations jusqu'à l'accompagnement patrimonial des organismes.
La commission pourrait accepter cet amendement si ses auteurs n'utilisaient pas l'adverbe « notamment », juridiquement peu pertinent. Monsieur Le Bouillonnec, si vous acceptiez que votre amendement soit modifié en ce sens, il serait juridiquement et stylistiquement acceptable. Sinon, la commission n'y sera pas favorable.
Mais si vous retirez « notamment » , même si j'admets que l'expression est malheureuse, notre amendement perd tout son sens, car on réduit alors le rôle de l'organisme agréé à la collecte.
Défavorable. Monsieur Le Bouillonnec, je comprends votre préoccupation, mais, quoi que vous écriviez dans la loi, personne ne dira jamais « organismes agréés chargés notamment de la collecte » : on parlera toujours de « collecteurs ».
(L'amendement n° 368 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction. En l'espèce, il s'agit de déduire des ressources totales les remboursements aux employeurs de la participation à l'effort de construction versée sous forme de prêts.
Est-il possible de savoir quel montant atteignent ces remboursements ? Nous n'avons jamais réussi à obtenir cette information, et je ne sais même pas si le calcul a été fait.
(L'amendement n° 80 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 3
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Je suis saisi d'un amendement n° 356 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Cet amendement, qui revêt une certaine importance à nos yeux, permettrait d'atténuer la « mauvaise manière » que le Gouvernement a faite aux partenaires sociaux, à qui le projet de loi impose un véritable désengagement, puisqu'ils se trouvent écartés de la gouvernance de l'Union comme de l'organisme de contrôle, l'ANPEEC. Si l'on continue de leur confier la mission de collecte, on ne sait plus très bien quelles seront leurs responsabilités.
Au reste, lorsque nous avons abordé les grandes questions que soulève l'article 3, nous n'avons pas manqué de nous faire l'écho du ressentiment qu'éprouvent les partenaires sociaux face aux agissements de l'État. Ce ressentiment est lié d'abord au fait que celui-ci a rompu unilatéralement les engagements qu'il avait pris vis-à-vis de l'UESL, notamment dans le cadre de conventions conclues entre les partenaires sociaux et différents ministres. J'ai d'ailleurs rappelé, madame Boutin, que vous n'aviez pas échappé à la règle du conventionnement s'agissant du 1 %. La stratégie du renouvellement urbain et celle de l'accession sociale à la propriété ont ainsi été construites dans le cadre de conventions où les responsabilités de chacun étaient définies. Il est inimaginable que les partenaires sociaux ne se voient pas confier à nouveau des responsabilités ; cela aurait notamment pour effet de les démobiliser, notamment le patronat.
C'est pourquoi nous proposons une solution, qui consiste à prendre acte de la volonté du Gouvernement de mobiliser les ressources, mais en maintenant la possibilité d'ouvrir des discussions et en établissant un lien juridique entre l'action de l'Union et l'argent collecté. Il est en effet inimaginable de supprimer ce lien, qui peut être établi par la convention.
Notre amendement a donc pour objet de substituer aux alinéas 14 à 23 de l'article 3 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement. »
Notre démarche vise à contractualiser les rapports entre le 1 % et l'État, afin de restaurer un processus de co-responsabilité. Ainsi, les modalités d'utilisation des ressources de la participation des employeurs pourraient faire l'objet de débats, même si la capacité de l'État à imposer ses vues n'est plus à démontrer, puisqu'il l'a fait de manière magistrale – c'est le moins que l'on puisse dire – dans le cadre de ce texte. En tout état de cause, cet amendement favoriserait un apaisement des relations entre l'État et les partenaires sociaux et permettrait de construire des stratégies en véritable partenariat entre l'État et les dirigeants de l'UESL.
Nous sommes là au coeur de la contradiction que nous avons soulignée au début de l'examen de l'article 3. La commission maintient donc son avis défavorable.
Défavorable.
(L'amendement n° 356 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 259 .
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Monsieur le président, vous présidez comme vous l'entendez, mais, comme vous ne m'avez donné la parole ni sur l'article 3 ni sur les amendements de suppression de cet article, je vais devoir, hélas, défendre tous mes amendements, alors que j'aurais pu les retirer si j'avais obtenu une réponse du Gouvernement.
Vous avez tout à fait le droit de défendre vos amendements, monsieur Daubresse. Je précise cependant que le service de la séance m'a bien indiqué que vous n'aviez pas demandé la parole.
J'ai demandé la parole à trois reprises, monsieur le président. J'ai occupé le fauteuil de président, je sais de quoi je parle.
Vous avez la parole pour défendre votre amendement, monsieur Daubresse.
L'amendement n° 256 rectifié vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes auxquels se heurte l'emploi du 1 % logement outre-mer. À plusieurs reprises, nous avons signé des conventions avec l'UESL. Or, à chaque fois, nous avons dû prévoir des crédits pour l'outre-mer. En effet, toutes les politiques du logement, notamment celles qui sont menées dans le cadre de l'ANRU, rencontrent les mêmes difficultés : nous sommes pris entre d'un côté, la ligne budgétaire unique de l'outre-mer et, de l'autre, la nécessité d'étendre les dispositifs intéressant le logement aux différents départements et territoires d'outre-mer.
Cependant, j'ai bien entendu les propos de Mme la ministre et, si elle me confirme que les actions fondamentales qui ont été annoncées aujourd'hui dans le cadre du plan de relance sont bien engagées, je suis prêt à retirer mon amendement.
Monsieur le député, je vous confirme qu'il a été prévu de consacrer, dans le volet du plan de relance concernant le logement et la solidarité, vingt millions au logement et dix millions à l'ANRU pour l'outre-mer. Je ne suis pas défavorable à votre amendement, mais, si ma réponse vous donne satisfaction, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec les arguments de M. Daubresse. Toutefois, je souhaiterais qu'il retire son amendement, pour des raisons de forme. En effet, si l'on précisait dans la loi que celle-ci s'applique à l'outre-mer, cela signifierait a contrario que les textes dans lesquels cette précision ne figure pas ne s'appliquent qu'à la métropole.
Je vais retirer mon amendement, mais je précise que je l'ai déposé parce que, avec Jean-Louis Borloo, nous nous sommes heurtés à ce problème avec la loi de cohésion sociale.
Comme cette précision ne figurait pas dans la loi, il a fallu une certaine gymnastique pour régler le problème de l'outre-mer. Mais je retire mon amendement, car j'ai confiance en Mme la ministre.
(L'amendement n° 259 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 81 rectifié , 256 rectifié et 369 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 81 rectifié et 256 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 81 rectifié .
Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de précision, puisque nous proposons d'ajouter, dans cet alinéa, que les logements locatifs très sociaux sont également concernés.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour soutenir l'amendement n° 256 rectifié .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 369 rectifié .
Je partage l'intérêt qu'expriment les auteurs de ces amendements pour les logements très sociaux réalisés par des organismes à gestion désintéressée. Toutefois, la précision qu'apportent ces amendements est déjà satisfaite par le texte actuel, puisque les interventions à caractère très social font déjà partie des catégories d'emploi du « 1 % logement » figurant au c) de l'article L. 313-3. Je veillerai à ce que, dans les décrets d'application, les interventions des associations soient expressément mentionnées. Je souhaite par conséquent que ces amendements soient retirés. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'ai une proposition à vous faire, madame la ministre : en attendant la CMP, et dans la mesure où il n'y a pas de contradiction avec l'alinéa 17, nous pourrions maintenir ces amendements et procéder ultérieurement à une amélioration de l'alinéa 17 en ce sens ou recourir à toute autre solution permettant d'aboutir à une synthèse.
Pour ma part, je maintiens donc mon amendement.
(Les amendements identiques nos 81 rectifié et 256 rectifié sont adoptés.)
En conséquence, l'amendement n° 369 rectifié tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 260 .
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Dans le même esprit que précédemment, je retire cet amendement.
(L'amendement n° 260 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 371 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
L'amendement n° 371 vise à compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ».
L'objectif poursuivi est de favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment aux unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention des logements locatifs intermédiaires, superfétatoire dans cet alinéa du code.
La commission est défavorable à cet amendement, celui-ci étant déjà satisfait par l'amendement n° 769 rectifié , qui vise à insérer, après l'alinéa 150, un alinéa supplémentaire posant le principe du maintien transitoire d'une partie des ressources du fonds à l'ANPEEC jusqu'à leur transfert à la CGLLS.
Cet amendement propose d'ajouter à la liste des emplois du « 1 % » une mission de conciliation financière en faveur des organismes en difficulté. Je comprends, naturellement, votre souci de soutenir les organismes qui oeuvrent au quotidien pour le logement des plus défavorisés. Toutefois, il me paraît inutile d'introduire cette précision dans la loi, dans la mesure où la mention des interventions à caractère très social dans le projet de loi couvre déjà le sujet.
De plus, sur le fond, je crois que vous pouvez être rassuré, monsieur Le Bouillonnec : vos préoccupations seront satisfaites par les amendements présentés par M. Piron d'une part, par M. Pinte d'autre part, qui proposent que l'ANPEEC continue à financer les aides au logement en difficulté jusqu'à leur éligibilité à la CGLLS en 2011 – amendements qui ont la faveur du Gouvernement.
Je veillerai à ce que le décret en Conseil d'État sur la définition des emplois fixe clairement les conditions dans lesquelles le « 1 % » pourra porter secours à ces organismes. Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai obligée d'émettre un avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 806 .
La parole est à M. Pierre Gosnat.
Cet amendement a pour finalité d'appeler l'attention de Mme la ministre sur l'état de certaines copropriétés. Actuellement, un nombre croissant de copropriétés récentes, construites entre les années 1960 et 1980, sont engagées à des stades divers dans une spirale de dégradation, du fait de la convergence de plusieurs facteurs : premièrement, la fin d'un premier cycle technique, nécessitant le renouvellement de nombreux composants d'un bâti qui a souvent manqué d'entretien depuis l'origine, et se trouve parfois affecté de défauts de construction ; deuxièmement, la fin d'un premier cycle démographique, avec le renouvellement généralisé des premiers copropriétaires, remplacés par une génération plus pauvre, souvent surendettée et dans l'incapacité de faire face auxdits travaux ; troisièmement, la hausse des charges liée à celle du coût de l'énergie, à quoi s'ajoutent les nouvelles contraintes de la réglementation thermique applicable aux grands ensembles construits après 1949, qui va impliquer des programmes de travaux très onéreux.
Mais dans les copropriétés, les travaux votés donnent lieu à subventions au syndicat des copropriétaires. Il en va de même pour tous les copropriétaires, à proportion de leur quote-part de travaux, sous forme d'aides qui viennent principalement de l'ANAH et de subventions individuelles, notamment au travers d'aides des collectivités locales, mais aussi du prêt « Pass-Travaux ».
Mais dans les copropriétés sensibles, certains copropriétaires doivent payer une quote-part résiduelle de travaux assez considérable : c'est le cas des copropriétaires occupants dont les revenus excèdent les barèmes de ressources des organismes subventionneurs. C'est le cas également des copropriétaires bailleurs, qui n'ont pas accès, comme on l'a dit, aux aides individuelles des collectivités locales. Le financement de ces quotes-parts résiduelles est généralement assuré au moyen de prêts individuels dits « Pass-Travaux » accordés par les organismes collecteurs du 1 % logement, dans des conditions dérogatoires du « Pass-Travaux » standard.
Ainsi, le « Pass-Travaux » standard, réservé aux seuls propriétaires occupants salariés du secteur privé non agricole, ne bénéficie ni aux propriétaires bailleurs ni aux propriétaires occupants salariés du secteur public, non plus qu'à ceux qui sont retraités depuis un certain temps et aux personnes privées d'emploi, notamment les jeunes précaires et les chômeurs de longue durée.
En revanche, sont éligibles au « Pass-Travaux copropriétés en difficulté » tous les copropriétaires personnes physiques – bailleurs ou occupants, que ces occupants soient ou non salariés du secteur privé. En outre, le montant maximal du prêt qui peut être accordé est de 18 000 euros contre 8 000 euros pour le prêt standard.
Or, l'enveloppe du « 1 % logement » consacrée aux Pass-Travaux serait amputée de 700 millions d'euros pour être ramenée à 200 millions d'euros en 2009. Les 700 millions d'euros viendraient alimenter le budget de l'ANAH en remplacement des dotations de l'État à l'Agence nationale. Il s'ensuit que les Pass-Travaux sont remis en cause, les 200 millions d'euros restants ne pouvant suffire à maintenir le dispositif.
Nombre de copropriétés accueillent dans des proportions croissantes les populations trop déshéritées pour accéder au parc social, comme les propriétaires accédant à la propriété dans des conditions acrobatiques ou les locataires démunis. Les risques de dégradation du bâti sont manifestes. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous demandons que, dans les emplois du 1 %, l'aide aux copropriétés dégradées soit spécifiquement mentionnée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
La commission est défavorable à cet amendement car la rédaction de l'alinéa 19 de l'article 3 proposée par M. Gosnat aurait pour effet d'en restreindre le champ, en excluant le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le Gouvernement partage la préoccupation de M. Gosnat relative aux copropriétés dégradées, à telle enseigne que l'article 6 du projet de loi traite de ce problème. Le « 1 % » doit pouvoir continuer à apporter – et même renforcer – sa contribution en la matière. Toutefois, cela relève des emplois définis par voie réglementaire, à l'intérieur des catégories déjà prévues par le projet de loi au a) – aides à des personnes physiques pour leurs projets de réhabilitation de leur logement – et au c) – interventions à caractère très social dans le domaine du logement – de l'article L. 313-3.
Je pense sincèrement, monsieur Gosnat, que votre amendement est satisfait, et je vous invite à le retirer ; dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
(L'amendement n° 806 n'est pas adopté.)
Cet amendement est satisfait par l'amendement que M. le rapporteur a évoqué et que nous examinerons prochainement. Par conséquent, je le retire.
(L'amendement n° 257 est retiré.)
Pour ma part, je ne suis pas certain que ces deux amendements en discussion commune soient satisfaits.
L'avenant du 11 octobre 2001 à l'accord conclu entre l'État et l'UESL le 14 mai 1997 a rendu possible une assistance financière aux organismes ayant réalisé des opérations de logements d'insertion destinées aux ménages les plus précarisés. La modification assez radicale de l'utilisation du « 1 % » compromet la pérennité de cette assistance financière apportée par l'ANPEEC aux associations et aux organismes agréés. En insérant après l'alinéa 21 un alinéa mentionnant expressément cet emploi du « 1 % », l'amendement n° 372 vise à sanctuariser l'aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent, en particulier le réseau des PACT.
Peut-être me suis-je exprimé d'une manière insuffisamment précise tout à l'heure : je répète que l'amendement est satisfait dans le cadre du droit commun par l'amendement n° 73 prévoyant la garantie de la CGLLS et, à titre transitoire, par l'amendement n° 769 rectifié , qui pose le principe du maintien d'une partie des ressources du fonds à l'ANPEEC jusqu'à leur transfert à la CGLLS.
Défavorable, monsieur le président.
M. le rapporteur peut-il me confirmer que l'amendement 769 rectifié offrira exactement la même garantie que la deuxième partie de mon amendement, relative à la CGLLS ?
Non, cette précision étant apportée, je le retire.
(L'amendement n° 372 est retiré.)
La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l'amendement n° 686 .
Cet amendement a pour objet d'intégrer, dans la liste d'emplois du « 1 % logement », le versement du Locapass rénové pour les bailleurs ne recourant pas à la garantie des risques locatifs.
La commission a rejeté cet amendement. Toutefois, j'aimerais connaître la position du Gouvernement à son sujet.
Il pourrait s'agir d'un seul amendement cosigné par M. Scellier et M. Le Bouillonnec ! (Sourires.)
La commission se rallie à l'avis favorable du Gouvernement au sujet de ces deux amendements.
Contrairement à l'amendement que j'ai présenté précédemment à titre personnel, l'amendement n° 313 a été adopté par la commission des finances. Il a pour objet de permettre de proposer, dans le cadre du « 1 % logement », un dispositif d'avances sur travaux.
La commission est favorable à cet amendement. En effet, il est très fréquent que des ménages disposent de moyens tellement limités qu'ils se trouvent dans l'incapacité d'autofinancer le début des travaux tant qu'ils n'ont perçu aucune subvention. Dans ces conditions, ils ne sont pas en mesure de garantir à un artisan qu'ils seront aptes à financer les travaux envisagés.
Il est vrai que des discussions sont en cours pour la prise en charge par l'ANAH d'avances importantes permettant d'amorcer la pompe et de commencer les travaux. J'aimerais avoir là-dessus des informations complémentaires, car la commission a en effet jugé utile ce dispositif qui permet de lancer les travaux sans attendre, ce qui est particulièrement bienvenu pour le bâtiment dans la période actuelle.
Je comprends la préoccupation de la commission des finances, mais comme vous l'avez dit avec pragmatisme, les efforts de trésorerie demandés aux ménages nécessitent que l'on aille le plus rapidement possible. Or je ne suis pas certaine que l'intervention d'un tiers comme le 1 % dans le processus simplifie et accélère les démarches. Au contraire, cela risque de les ralentir. En revanche, je puis vous garantir, grâce au plan de relance, une accélération du versement des aides de l'ANAH, qui permettra de limiter les avances faites par les ménages. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, dont je demande le retrait.
Je ne comprends pas très bien la position de la ministre, car l'argent n'est pas marqué aux isotopes (Sourires). Dans la mesure où le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat a décidé d'accorder des avances pour travaux et dans la mesure où le 1 % devient de fait la principale source de financement de l'Agence, qu'il s'agisse des opérations antérieures au plan de relance ou de celles amorcées par le plan de relance lui-même, il va de soi que la mécanique mise en place va aboutir à ce que l'ANAH fasse des avances sur travaux. Je ne vois donc pas en quoi il est gênant que cela soit inscrit dans la loi.
Notre amendement n° 370 a été accepté par la commission des affaires économiques.
Ce qu'ont dit le rapporteur et Marc-Philippe Daubresse est pertinent. Le processus de financement est quasiment bouclé à l'heure actuelle, et nous avons tout intérêt à soutenir l'avance sur travaux, sans laquelle, bien souvent, rien ne se fait, faute pour les ménages de pouvoir assumer le prix des travaux avant d'avoir touché les subventions, puisque je rappelle qu'à l'heure actuelle celles-ci ne sont accordées que sur présentation des factures de l'entrepreneur.
Voilà pourquoi nous considérons l'avance sur travaux comme une solution pertinente.
Compte tenu des explications fournies par les uns et les autres, je renonce à mon avis défavorable pour m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
Je suis saisi d'un amendement n° 258 .
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Il s'agit toujours d'aider les organismes qui réalisent des logements d'insertion. Mon amendement modifie donc l'alinéa 22 pour spécifier que le dispositif concerne les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale à gestion agréés. Cela permet d'étendre le champ des acteurs pouvant intervenir sur ce type de logements, dont l'importance est capitale dans la période que nous allons traverser.
L'amendement n° 769 rectifié devrait vous satisfaire, si vous acceptez de retirer votre amendement.
À quel alinéa se trouve accroché cet amendement, monsieur le rapporteur ?
Je suggère également que M. Daubresse retire son amendement.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 357 .
L'article L. 313-3 du code de la construction, tel qu'il est rédigé par l'article 3 du projet de loi, fixe l'affectation des ressources. Notre amendement aborde la question des contreparties auxquelles donnent droit ces ressources affectées.
Nous proposons de compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie, notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. »
Il s'agit de poser dans la loi le principe selon lequel les financements apportés par le 1 % donnent lieu à une contrepartie qui peut prendre la forme d'un droit de réservation.
Nous attendons par ailleurs du Gouvernement quelques éclaircissements sur la manière dont il conçoit ces droits de réservation.
Notre amendement vise à octroyer aux partenaires sociaux gestionnaires du 1 % un droit de réservation dans les programmes de construction financés en totalité ou en partie par la participation des entreprises à l'effort de construction. Cette proposition nous paraît tout à fait légitime à l'heure où l'argent du 1 % va financer totalement l'ANAH et l'ANRU.
Nous demandons que soit inscrit dans la loi ce droit de réservation pour réaffirmer la destination première du 1 % : le logement des salariés. À l'origine en effet, la collecte du 1 % avait pour finalité de constituer une manne vouée à financer la construction de logements réservés aux travailleurs des entreprises.
Cela s'inscrit dans une logique cohérente, puisque la PEEC est une ponction de 1 % sur la masse salariale des entreprises, ce qui ne posait guère de problème après-guerre, en situation de plein emploi.
On parle de 1 % patronal à tort, car les salariés cotisent aussi, et il est légitime que ceux qui paient puissent contrôler une part du patrimoine produit.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l'amendement n° 859 .
Si la loi se borne à spécifier les catégories d'emploi auxquelles sont affectées les ressources du 1 % logement sans en préciser la contrepartie, nous prenons le risque que le 1 % soit à moyen terme assimilé à un impôt.
Or le 1 % n'est pas un impôt, puisque, d'une part, les employeurs peuvent ne pas s'en acquitter mais verser à la place une cotisation de 2 % au Trésor public et que, d'autre part, cette participation à l'effort de construction se double d'une contrepartie pour les entreprises et leurs salariés.
Cette contrepartie se justifie d'autant plus que les ressources peuvent notamment être affectées au soutien à la construction, à la réhabilitation, et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires.
Il est donc normal d'inscrire le principe de cette contrepartie dans la loi et de considérer qu'il est étendu aux interventions à caractère social dans le domaine du logement, notamment quand elles prennent la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées ou de dépenses d'accompagnement social.
Les situations de précarité que connaissent certains salariés renforcent la légitimité de cette contrepartie, qui permettra notamment à ceux qui vivent dans les quartiers concernés par le programme national de rénovation urbaine de bénéficier des ressources du 1 % logement. Cela vaut également pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui vous est cher, madame la ministre, ainsi que pour le soutien à l'amélioration du parc privé.
Je suis donc convaincu que, dans sa sagesse, l'assemblée se ralliera à cette logique et adoptera ces amendements qui conservent au 1 % logement sa vocation originelle.
Ces trois amendements nous semblent un peu superfétatoires dans la mesure où le droit de réservation est consacré par le droit existant, aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées, puisque rien n'est remis en cause concernant les contreparties. L'avis de la commission est donc défavorable.
Certains emplois auxquels sont affectées les ressources concernées – par exemple, la réhabilitation – n'offrent pas d'opportunité de réservation locative. Le fait d'inscrire le droit de réservation dans la loi serait donc inopérant. Je précise par ailleurs que, là où il était possible de prévoir des réservations, cela a été fait. C'est ainsi qu'il appartiendra au 1 % de déterminer l'attribution de dix mille PLS privés. Ces amendements sont donc inutiles, et j'émets un avis défavorable pour les trois.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Le M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La question sous-jacente est ici celle des rapports entre l'État et le 1 %. Pour une meilleure redéfinition de ces rapports, notre groupe a proposé une contractualisation, que vous avez écartée, alors que, sans entraver la volonté de l'État d'utiliser le 1 % pour financer ses engagements en matière de renouvellement urbain et de réhabilitation des quartiers dégradés, cette solution offrait au moins l'avantage de rendre aux partenaires sociaux leur rôle de partenaires, ce qui s'imposait dès lors que l'entreprise – employeurs et salariés – est intégrée à la stratégie de mobilisation pour l'habitat.
Nous attendions de la part du Gouvernement un signe nous permettant de ne pas rester sur le constat d'un désaccord beaucoup plus important que vous ne le prétendez, sur la réforme du 1 %.
Une fois admis – comme vous le faites – que les partenaires sociaux sont inévitablement pris dans ces rapports de force, il est nécessaire de faire passer un certain nombre de messages.
Le problème est de garantir par la réservation la contrepartie qui permettra aux partenaires sociaux, qui en sont les acteurs, de défendre le 1 % ! Notre stratégie doit être de les aider et de les encourager à se faire entendre demain encore ; car on sait toutes les difficultés rencontrées par les employeurs et les représentants syndicaux des salariés pour faire admettre la pertinence de ce dispositif et la nécessité de le maintenir.
Dans cette affaire, madame la ministre, il vous sera reproché – au-delà même de l'état de ruine dans lequel vous laisserez tout cela dans les années qui viennent – de ne pas avoir été en mesure, ou plutôt de ne pas avoir voulu ouvrir le débat entre le mouvement du 1 % et l'État dans un cadre nouveau.
L'inscription de la contrepartie revient à reconnaître dans ce texte au moins une chose pour laquelle les acteurs du 1 % ont un mandat, donc une légitimité à agir. Car on cherchera en vain les responsabilités que vous reconnaissez encore aux partenaires syndicaux ! D'ailleurs, je vous le demande : qu'attendez-vous des partenaires syndicaux ? Qu'attendez-vous des partenaires patronaux ? Ils sont, les uns et les autres, acteurs. Que devront-ils faire ? Depuis le mois de juin dernier, cette question revient sans cesse ; et, jusqu'ici, personne n'a compris la réponse que l'État lui apporte.
C'est un sujet essentiel. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que notre amendement est satisfait par d'autres textes, déjà existants. Mais alors pourquoi ne pas l'accepter ?
Il faut, parfois, savoir donner des signes : c'est aussi le rôle de l'Assemblée. Je regrette, madame la ministre, qu'aucun geste ne soit fait en vue d'inscrire dans la loi cette notion de contrepartie – alors même que nos positions ne sont guère éloignées. Ensuite, il appartiendra bien sûr, à l'État et aux partenaires sociaux de discuter du niveau et des modalités de ces contreparties : nous ne sommes pas ici pour entrer dans les détails.
Vous expliquiez tout à l'heure, madame la ministre, que le financement de la rénovation ne donnait pas lieu à contrepartie. Je vous prie de m'excuser : ce n'est pas vrai !
Lorsqu'il y a rénovation, l'organisme gestionnaire du 1 % négocie avec un organisme HLM et il peut – et souvent, il doit – demander des contreparties sous forme de logements pour les salariés des entreprises.
Dès lors, je ne vois pas où est la contradiction.
Il ne s'agit ici que d'un schéma général ; il revient ensuite à l'État et aux partenaires sociaux de négocier les conditions particulières. Mais, compte tenu de toutes les incertitudes qui peuvent exister sur certains points relatifs à l'avenir du 1 %, nous devons faire en sorte d'inscrire dans la loi ce qui est au fondement même du 1 % logement – contribution volontaire, je le rappelle, en contrepartie de services, de droits de réservation et de prêts pour les salariés des entreprises. Sinon, tous ceux qui critiquent le 1 %, tous ceux qui veulent le remettre en cause – et ils sont nombreux – trouveront dans le refus de voter cet amendement des arguments nouveaux.
C'est une lourde responsabilité : j'appelle l'attention de la représentation nationale sur cet aspect des choses.
La pure logique voudrait, certes, que l'on n'inscrive pas ici ce principe. Mais c'est pour de bonnes raisons que nous demandons qu'il soit inscrit malgré tout : au fil des années, il y a eu un « pompage » considérable dans le logement social !
Ceux qui financent aujourd'hui le logement social – mouvement du 1 % logement ou collectivités territoriales – n'ont plus aujourd'hui qu'une peau de chagrin, et risquent de ne plus pouvoir attribuer de logements, alors même qu'ils sont les financeurs principaux.
Dans le montage des opérations, des demandes sont effectivement faites ; mais, contingent après contingent, on s'aperçoit que les collectivités territoriales comme les organismes du 1 % ne reçoivent plus rien en retour.
Nous avons donc toutes raisons d'être extrêmement méfiants, extrêmement vigilants. C'est pourquoi il est nécessaire de voter cet amendement.
J'approuve ce que dit Jean-Yves Le Bouillonnec sur la nécessité d'afficher un principe de contrepartie.
Je suis gêné par le terme « notamment » dans l'amendement. S'agissant de l'ANRU, il existe, c'est vrai, des contreparties sous forme de réservations de logements locatifs – et les villes où se déroulent des opérations de rénovation urbaine ne s'en plaignent pas, puisque cela permet de réaliser une vraie mixité sociale dans des quartiers où il y a de gros problèmes.
Mais si l'on prend l'exemple de l'Agence nationale de l'habitat, il sera bien difficile de trouver des contreparties sous forme de réservations de logements pour un habitat privé : il y en a, aujourd'hui, en France, un millier environ. En revanche, il pourrait être très utile de permettre à cette agence d'intervenir sur de micro-aménagements fonciers pour l'habitat insalubre : ce serait une forme de contrepartie à l'intervention du 1 % logement.
Monsieur le rapporteur, peut-on conserver le principe sans employer l'adverbe « notamment » ? Je sais que ce mot vous chagrine fort. (Sourires)
Je rappelle que nous fabriquons ici du droit !
Or, l'exemple de l'ANRU est tout à fait frappant : si celle-ci a pu favoriser la mixité sociale en utilisant le droit de réservation, c'est bien que celui-ci est déjà inscrit dans la loi ! Vous nous demandez tout à coup de rappeler, dans la loi, que la loi est la loi. Je veux bien que nous rappelions, chaque fois que nous légiférons, que les lois précédentes qui n'ont pas été abrogées sont maintenues : mais vous voyez bien à quelles redondances on en arrive !
Monsieur Folliot, vous avez raison : il n'y a aucune contradiction. Je vous le redis : ce principe est déjà inscrit dans la loi.
Je pourrais invoquer aussi les articles L. 313-26 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce principe de réservation est déjà présent dans la loi.
Ces redondances me paraissent donc tout à fait inutiles et c'est donc à bon escient que j'ai employé l'adjectif « superfétatoire ». Si tout le monde doute, si vraiment les angoisses sont telles que la précision devient nécessaire, d'accord ! Mais je maintiens pour ma part un avis défavorable : il n'est pas utile de redire ce que nous avons dit au cours des années précédentes, et que d'autres avant nous ont déjà dit.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais soutenir M. le rapporteur. À plusieurs reprises, nous avons évité des redites. Ici, pour des raisons d'affichage – que je peux comprendre –, on veut répéter dans une loi ce qui a déjà été dit dans une autre. Or notre commission s'est toujours opposée à de telles redondances : la loi est trop bavarde ; faisons en sorte de la limiter à l'essentiel.
Je rejoins M. Daubresse sur le fond ; nous sommes d'ailleurs tous d'accord. Mais – M. le rapporteur l'a parfaitement expliqué – ce qui est déjà dans la loi, nous n'avons pas à le redire. Je souhaite que nous ne votions pas ces amendements.
(Les amendements identiques nos 357 , 807 et 859 ne sont pas adoptés.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement de notre assemblée. Il vise à rappeler quelles sont les conditions dans lesquelles se déroulent notre débat.
Il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée ; la commission mixte paritaire sera réunie tout de suite après. Dans cette affaire, l'Assemblée n'a donc pas la possibilité de construire véritablement la loi ; il est des textes pour lesquels l'aller-retour entre les chambres présente un grand intérêt – comme vous le savez, monsieur le président, les multiples corrections rédactionnelles apportées au texte sur la relance en CMP le prouvent !
Or, malgré le travail colossal du rapporteur, malgré le fait que nous travaillons tous sur ce texte depuis six mois, on a presque l'impression d'improviser !
Pourquoi sommes-nous si attachés à ce petit dispositif de contreparties ? J'étais d'ailleurs prêt à sous-amender cet amendement. Je n'oublie pas que nous faisons la loi et que celle-ci ne doit pas être redondante. Mais cette loi-ci met en cause tout un pan du logement social dans notre pays, et elle le fait dans des conditions que l'on peut considérer comme extrêmement difficiles.
Je ne suis absolument pas certain que l'on maîtrise bien les conséquences, demain, d'un passage en force sur les discussions entre l'État et les acteurs du 1 % logement. Quel sera demain l'état des acteurs du logement social ?
Tout à l'heure, Pierre Gosnat a dit une chose juste : si, demain, les collectivités territoriales considèrent que la construction de logement social pour les plus défavorisés est trop cher payée, si elles n'obtiennent pas un certain nombre de garanties qui les laissent à la manoeuvre et qui les convainquent qu'on tient compte de leurs capacités, alors elles seront enclines à diminuer leur participation budgétaire.
Dans cette affaire, le reproche qui sera fait au Gouvernement, ce sera d'abord d'avoir échoué à définir un cadre de discussion avec les organismes gestionnaires du 1 %, d'une part, avec l'ensemble des bailleurs sociaux et le mouvement HLM, d'autre part.
Deuxièmement, le défaut d'engagement budgétaire – alors que la carence budgétaire de l'État, que tout le monde subit finalement même si tout le monde ne l'accepte pas, impliquait que soient mises en place d'autres procédures – emportait la nécessité de faire passer des messages. Dans ce dispositif où cinq, six, sept articles du code de la construction ne parlent que du 1 % logement, de l'Union d'économie sociale pour le logement, de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, on pouvait rappeler le principe de la contrepartie ! Il n'y avait pas là une offense grave au principe selon lequel la loi ne doit pas être redondante – surtout que, je vous l'assure, la loi s'amuse parfois à l'être de façon si étonnante qu'elle est contradictoire !
Nous vous demandions seulement de transmettre un message, et je regrette que vous n'ayez pas saisi cette occasion. S'il n'est pas question de contester que la majorité vote la loi, je regrette que le Gouvernement n'ait pas compris qu'il y avait, dans le processus législatif, des manières de faire. Je regrette que le Gouvernement ne bouge pas sur ce texte : le temps passant, nous ne voyons aucune ouverture pour améliorer encore le travail déjà fourni par les sénateurs et par nos propres rapporteurs.
Mon rappel au règlement veut donc exprimer notre inquiétude : en entendant les débats sur l'article 3, je n'ai pas l'impression que l'on va beaucoup solliciter la compréhension et l'intelligence de l'Assemblée nationale.
Monsieur Le Bouillonnec, vous connaissez trop bien le fonctionnement de l'Assemblée pour ignorer que votre rappel au règlement n'en était pas un !
Pour réunir mon groupe et consulter un certain nombre de mes collègues qui sont à l'extérieur de l'hémicycle.
Monsieur Folliot, on n'a pas droit à une suspension de séance simplement parce qu'on a envie d'une suspension de séance. Le règlement de notre assemblée impose de donner une raison.
Je demande une suspension de séance pour réunir le groupe Nouveau Centre.
Je vous accorde une suspension d'une minute, je crois que c'est suffisant.
Si vous ne donnez pas cinq minutes à M. Folliot, nous demanderons, nous aussi, une suspension de séance.
Je n'irai pas jusqu'à dire que vous abusez, monsieur Folliot, mais reconnaissez que demander une suspension pour réunir son groupe alors qu'on est tout seul, ne va pas de soi.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures seize, est reprise à dix-neuf heures dix-sept.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 627 , 860 , 265 , 628 et 360 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 627 et 860 sont identiques, ainsi que les amendements nos 265 et 628 .
L'amendement n° 627 n'est pas défendu.
L'amendement n° 860 n'est pas défendu.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour soutenir l'amendement n °265 .
Il s'agit d'un amendement très important.
On voit bien qu'une nouvelle gouvernance doit s'instaurer compte tenu des relations qui vont se nouer entre le 1 % logement, l'État et les grandes politiques du logement que sont en particulier la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation urbaine.
Je ne suis pas d'accord avec mes collègues du groupe socialiste quand ils affirment que cette nouvelle gouvernance empêchera le Parlement de contrôler. Je pense que c'est le contraire qui va se produire – il suffit de lire les débats du Sénat pour s'apercevoir que ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une préoccupation constante des sénateurs.
Leur souci était de trouver une forme de gouvernance qui permette au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs quand il vote des lois de finances, mais également à l'occasion du contrôle parlementaire qui est désormais clairement inscrit dans la Constitution et qui se fait à l'initiative du rapporteur qui suit l'application de la loi.
Il est fondamental que nous ayons tous les trois ans une concertation pour déterminer l'emploi des fonds du 1 % logement dans les domaines que j'ai mentionnés et que les parlementaires reçoivent chaque année un rapport qui fasse le point sur l'état d'avancement de ces emplois.
Nous sommes quelques-uns ici à avoir déposé des amendements pour demander – et je pense que le rapporteur partage cette préoccupation – que, tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants du 1 % logement pour mettre en place toutes ces politiques. Le Gouvernement attendrait des propositions pendant trois mois. Si aucune proposition n'était formulée à l'expiration de ce délai, il fixerait par décret en Conseil d'État, après avis de l'Union de l'économie sociale du logement, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation.
À la différence d'autres amendements, le mien précise : « Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement […] Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d'emploi […] sont fixées par décret après consultation de l'Union d'économie sociale du logement ».
J'entends bien que, dans la nouvelle gouvernance qui s'instaure, le Gouvernement ne peut pas accepter l'exigence d'un avis conforme de l'UESL, dans la mesure où un plan de trois ans déterminera les choses, où'il y aura une concertation tous les trois ans – si le principe de ces amendements est retenu – et où le plan de relance qui vient d'être adopté donne une consistance certaine au premier plan de trois ans qui va s'engager. Honnêtement, il faut en effet reconnaître que l'ensemble des crédits du plan de relance qui doivent être affectés au logement, en particulier à l'ANAH et à l'ANRU, sont en nette augmentation par rapport à la période précédente.
Je propose, dans un autre amendement, que la concertation se fasse « sur proposition des partenaires du 1 % logement ». Une autre formulation est envisageable, mais j'observe que le rapporteur lui-même propose les termes « après concertation ». Si on engage une concertation, c'est bien pour étudier des propositions, ou alors on ne se concerte avec personne sur aucun sujet !
Je vous soumets la rédaction suivante : « après concertation, sur examen des propositions du 1 % logement ». Si je comprends bien en effet que le Gouvernement ne puisse pas accepter que ce soit exclusivement sur les propositions du 1 % logement qu'on bâtisse le plan triennal, je considère que le 1 % logement, qui finance, ne peut pas, quant à lui, accepter qu'on ne prenne pas au moins en considération ses propositions.
Peut-être pouvons-nous trouver un compromis qui permettrait d'adresser aux membres de l'Union d'économie sociale pour le logement ce petit signe que nous sommes quelques-uns à appeler de nos voeux et qui fasse qu'ils se sentent considérés dans cette nouvelle gouvernance.
J'ai, moi aussi, rencontré M. Bédier, le président de l'UESL. Je ne l'ai pas entendu remettre en cause les emplois des fonds du 1 % logement tels qu'ils sont envisagés par le Gouvernement. En revanche, je pense que la manière dont cela va être gouverné sera déterminante pour rétablir le climat de confiance après cette refondation complète de la politique du logement et de l'intervention du 1 % logement au sein de la politique du logement.
J'ai sans doute été un peu long et je vous prie de m'en excuser mais cela m'évitera de reprendre la parole pour les amendements suivants.
L'amendement que j'ai déposé avec mon collègue Dominique Tian est identique à celui qui vient d'être défendu par mon collègue Daubresse et après les explications excellentes qu'il a fournies, je considère qu'il est défendu.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 360 .
Les amendements que nous avons déposés, comme celui du rapporteur, procèdent de la conviction qu'on ne peut se contenter de la rédaction actuelle du projet de loi. Il n'est pas envisageable que le texte reste en l'état.
Il ne reste pas en l'état.
Cela reviendrait à nier totalement la capacité qu'ont les partenaires sociaux à participer, non seulement à l'organisation de la collecte des fonds et à la mobilisation des entreprises, mais également aux stratégies en matière de logement. Or, comme cela a été dit tout à l'heure par notre collègue Ollier, ces partenaires sociaux ont toute légitimité pour collecter les fonds des entreprises, d'abord au service des salariés. Nous ne pouvons donc que nous féliciter qu'il y ait évolution sur ce point.
L'amendement que Marc-Philipppe Daubresse propose est fondé sur le refus – ce doit être l'ancien ministre qui raisonne de cette manière ! – que les partenaires fassent les propositions au Gouvernement. C'est ce qui nous différencie. Pour ma part, j'ai confiance en eux et je pense que, s'il est difficile au Gouvernement d'accepter que leurs propositions seules soient prises en compte, il faut permettre à ces partenaires du 1 % logement de proposer et de suivre ces propositions d'engagement de l'Union, tout en laissant au Gouvernement la possibilité d'aller jusqu'au bout de sa propre stratégie.
L'ennui dans cette affaire, c'est qu'on n'a pas donné à l'Union la capacité d'avoir une stratégie propre, définie dans le cadre des débats entre les représentants syndicaux, les représentants des employeurs, etc. C'est cela qui bloque actuellement.
Mes collègues et moi-même sommes enclins à penser que s'il faut bouger, c'est plutôt en s'appuyant sur l'amendement de M. Daubresse que sur le vôtre, monsieur le rapporteur – mais aussi de préférence au nôtre, plus restrictif.
Cet amendement n° 265 de Marc-Philippe Daubresse n'est sans doute pas complètement satisfaisant, mais il faut avancer et élaborer des dispositifs dans lesquels les partenaires sociaux auront l'impression d'être encore concernés par l'orientation et les objectifs de l'action publique en matière de logement, notamment par l'usage des fonds du 1 %, et je pense qu'une convergence est possible sur la base de ce que propose Marc-Phillippe Daubresse. Si tel était le cas, nous serions prêts à retirer le nôtre.
la commission souhaite que ces amendements soient retirés.
La manière de poser le problème me convient parfaitement. Là où je diverge, c'est dans la réponse apportée, le texte proprement dit.
J'ai déposé un amendement, n° 86 rectifié , qui tend à insérer, après l'alinéa 23 de l'article 3, l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011 – c'est-à-dire six mois avant la fin de la période triennale qui s'ouvre –, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation – le mot est là – avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. »
Cet amendement définit très clairement le cadre que Marc-Philippe Daubresse appelait de ses voeux en affirmant qu'il n'est pas question de prendre des décisions sans avoir auparavant ouvert une large concertation sur les emplois du 1 %. Je pense qu'il répond aux questions qui viennent d'être soulevées à l'instant.
Je souhaite donc que ces amendements soient retirés par leurs auteurs. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
J'ai bien entendu les observations de chacun ; et je voudrais tout d'abord dire que ces préoccupations sont également les miennes.
M. le Bouillonnec dit qu'il faut faire bouger le texte, d'autres veulent lancer des signaux en direction des organismes du 1 %. Je suis tout à fait favorable à ces idées. Je vous l'ai dit dès le début, je souhaite un enrichissement du texte par le travail parlementaire. J'ai été députée pendant plus de vingt ans, je pense que le Parlement a son mot à dire.
Mais les amendements nos 83 et 86 rectifié de la commission répondent à vos observations en introduisant la concertation avec les partenaires et en envoyant un signal au 1 %. Je suis donc défavorable à ces amendements en discussion commune et émettrai un avis favorable aux amendements nos 83 et 86 rectifié .
Je n'ai pu revenir pour défendre l'amendement n° 860 et je regrette vivement, monsieur le président, que vous ne m'ayez accordé qu'une minute de suspension de séance. C'est votre droit…
D'autant que j'ai bien vu, comme tout le monde ici, que vous aviez demandé cette suspension de séance non pas pour réunir votre groupe, mais pour aller voir quelqu'un dans les tribunes !
Nos séances sont publiques et les membres de la représentation nationale peuvent voir qui ils veulent, dans le cadre qu'ils veulent, pour essayer de faire progresser les choses. Il n'y a rien de choquant à cela. Certains représentants des partenaires sociaux présents dans les tribunes sont en effet très sensibles à ce qui se dit ici et à ce que nous votons.
Je suis très inquiet de la tournure que prennent les choses, car il y a visiblement eu une incompréhension dans les négociations entre l'État et les partenaires sociaux. L'objectif de l'amendement n° 860 était de mettre en conformité les perspectives de dialogue entre l'État et les partenaires sociaux, sur la politique de logement, avec la loi sur la modernisation du dialogue social que nous avons votée le 31 janvier 2007. Il est regrettable que nous n'ayons pu en parler.
L'amendement n° 265 de M. Daubresse est un moindre mal ; c'est un amendement de repli. Assurément, il eût été préférable que nous ayons un débat ici, tous les trois ans, pour que la représentation nationale puisse évoquer les perspectives d'utilisation des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. Nous aurions ainsi pu donner une illustration de la revalorisation du rôle du Parlement, dont nous avons si longuement débattu ces dernières semaines.
En tout état de cause, l'amendement de M. Daubresse va dans le bon sens, même s'il ne va pas assez loin. Mais prenons garde à ne pas mépriser les mécanismes qui permettraient aux partenaires sociaux d'être non seulement entendus, mais écoutés, En effet, si nous continuons à les mettre devant le fait accompli s'agissant des perspectives d'utilisation du 1 %, le système va perdre sa légitimité et certaines personnes, motivées par des raisons diamétralement opposées, se retrouveront pour le détruire. Cela n'est pas ce que nous souhaitons, mais c'est un risque qui mérite d'être souligné.
Sans vouloir polémiquer, je voulais dire à M. Folliot que je n'étais pas dupe, car j'avais bien vu que ce n'était pas pour réunir son groupe qu'il m'avait demandé une suspension de séance !
La parole est à M. Pierre Gosnat.
Cette remarque me paraît relativement mesquine, mais enfin !
Comment voulez-vous que les partenaires sociaux puissent avoir confiance dans le texte qui nous est proposé dès lors que la fixation de la nature des emplois et de leurs règles d'utilisation est renvoyée à un décret en Conseil d'État et qu'il est simplement prévu de leur demander leur avis ou, éventuellement, leurs propositions ? Par ailleurs, la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi sera fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'UESL. On ne pourrait s'y prendre mieux si l'on voulait négliger la participation, la responsabilité et la fonction des partenaires sociaux dans la société !
Il faut donc revenir à une attitude beaucoup plus saine en spécifiant que ce sont ces organismes qui ont la responsabilité de la collecte. M. Piron a laissé entendre qu'on pourrait la leur retirer, mais dans ce cas, il n'y aurait plus moyen de financer la politique de l'État ! Donc non seulement ces organisations doivent contribuer à la collecte s'agissant de la politique du logement, mais il faut leur donner les moyens d'intervenir et de faire des propositions qui seront discutées par le Parlement, puis éventuellement concrétisées par le Conseil d'État.
L'amendement n° 86 rectifié de la commission a le mérite d'être court – plus la loi est courte, meilleure elle est ! –,…
…mais mon amendement contenait deux notions supplémentaires.
D'abord, il prévoyait que l'on examine les propositions des partenaires sociaux. A cet égard, j'adhère à ce que dit le Gouvernement : dans la nouvelle gouvernance qui s'instaure, les règles ne doivent pas être fixées « sur proposition » des partenaires sociaux. En revanche, si l'on prévoit une concertation, c'est bien pour recueillir leurs propositions.
M. Jérôme Bédier a bien dit, lors de son audition par la commission : « Nous demandons à être consultés ; ensuite, le Gouvernement dispose ». C'est écrit noir sur blanc dans le compte rendu de la commission ! Si M. le rapporteur ajoutait, dans son amendement n° 83 , « après examen des propositions », ce qui ne veut pas dire « sur proposition », je serais donc prêt à retirer le mien.
Ensuite, mon amendement contenait l'idée selon laquelle le Parlement doit être saisi. En effet, dans la mesure où la détermination des emplois du 1 % relèvera en grande partie de l'État, le Parlement doit pouvoir mesurer l'effort réalisé en matière de logement et en tirer toutes les conséquences dans le cadre annuel des lois de finances et pluriannuel des lois de programmation des finances publiques. C'est un acte de transparence. Là encore, je veux bien que l'on retrouve cette disposition plus tard, dans un amendement global d'évaluation du dispositif, mais j'aimerais entendre le rapporteur sur ces deux points. Il y a en effet des mots qui ont leur importance dans un climat de changement radical de gouvernance, et l'on peut comprendre qu'il y ait des appréhensions !
J'irai dans le même sens que M. Daubresse. Les amendements nos 86 rectifié et 83 de M. le rapporteur, qui n'en conserve pas moins toute mon estime, sont tous les deux en retrait par rapport au débat que nous avons et même par rapport au projet de loi. Je serai bref car M. Daubresse a dit l'essentiel, mais que le Parlement soit informé de l'emploi des ressources au moment où elles se décident, et non a posteriori par un rapport d'utilisation, et qu'il faille tenir compte des propositions formulées par les partenaires sociaux, même si c'est le Gouvernement qui a le dernier mot dans cette nouvelle gouvernance, me semble être le minimum, surtout dans un contexte où le Président de la République nous a dit qu'il écoutait mais qu'il ne tenait pas compte !
Aux termes des amendements nos 83 , 84 et 86 rectifié , la concertation aura lieu, non a posteriori, mais avant et pendant. Et, bien sûr, on examinera encore les choses a posteriori. Je précise d'ailleurs que l'amendement n° 86 rectifié est explicite, puisqu'il fait état d'une concertation « relative à ces emplois ». Le texte est donc très précis et parfaitement clair.
Cela dit, je suis tout à fait d'accord pour que l'on examine les propositions que vient de faire M. Daubresse. Je vous propose donc de rester pour l'instant dans le cadre serré des amendements nos 83 , 84 et 86 rectifié , mais de mettre à profit la CMP pour réfléchir à une rédaction selon laquelle le Gouvernement s'engagerait à examiner les propositions des partenaires sociaux, ce qui n'est pas la même chose que les valider. Nous serions bien ainsi dans l'esprit et dans la lettre du texte. Dans ces conditions, je souhaite que l'amendement n° 265 soit retiré. (« Et sur le rôle du Parlement ? » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je tiens à apporter une précision complémentaire. Bien entendu, nous ne sommes pas défavorables à ce que des propositions soient étudiées ; cela va de soi ! Le problème est de savoir comment caler ce principe dans le cadre d'une concertation. Nous abordons là des difficultés d'ordre juridique et je ne souhaite pas que nous fassions un travail de commission en séance. Cela dit, puisque c'est au tour de l'Assemblée de présider la CMP, j'en serai le président. Je m'engage donc à ce que M. Daubresse y participe et soit votre représentant pour que l'on trouve le bon moyen, d'ici là, de caler la rédaction de proposition dans le cadre de la concertation, et je suis convaincu que nos collègues du Sénat seront d'accord car c'est le bon sens. En effet, si l'on se concerte, c'est pour étudier les propositions des uns et des autres. Si vous souhaitez apporter une telle précision, il convient qu'elle soit juridiquement incontestable et c'est pourquoi je vous fais une telle suggestion.
Ayant eu maintes fois l'occasion de constater que j'avais eu raison de faire confiance au président de la commission et au rapporteur, je retire mon amendement.
Très bien !
(L'amendement n° 265 est retiré.)
Oui, pour une raison stratégique : afin d'aborder la CMP en position de force, car, compte tenu de l'état dans lequel se trouvera le texte à l'issue de nos débats, il faut s'attendre à ce qu'elle se solde par un véritable lessivage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Quand on défend le travail des parlementaires, on ne peut pas parler ainsi !
Ce que je veux dire, madame le ministre, c'est que les députés et les sénateurs vont devoir « causer » !
Vous avez plus que moi l'habitude de cette procédure, mais l'expérience a émoussé ma capacité de débattre avec les sénateurs. Pour être en position de force, je sais qu'il vaut mieux voter conformément à nos idées qu'adopter des mesures que nous souhaiterions modifier, d'autant que je maintiens – même si je retire le terme de « lessivage », qui a été mal compris –, que la CMP risque d'être très laborieuse.
La proposition de M. Daubresse me semblait intéressante, puisque, sans entrer en contradiction avec l'intention initiale du Gouvernement, qui est de garder la main, ni avec celle de M. Piron, elle conserve une place aux partenaires sociaux. Pour rester dans ce cadre, nous étions prêts à retirer l'amendement n° 360 . Mais si les amendements nos 265 et 628 sont retirés, nous le maintenons.
(L'amendement n° 360 n'est pas adopté.)
Avis favorable.
(L'amendement n° 82 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 861 .
Cet amendement est au coeur du débat, puisqu'il vise à inscrire les relations entre l'État et les partenaires sociaux dans un cadre équilibré.
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement. Leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait extraordinaire de placer le 1 % logement – qui n'est ni un impôt ni une taxe, mais un outil de solidarité professionnelle – sous gestion administrée de l'État, au moment où celui-ci se désengage financièrement de la question et s'approprie un investissement obligatoire des entreprises à portée économique et sociale, au service du logement des salariés à titre principal et, en complément seulement, des politiques publiques de l'habitat.
L'amendement n° 861 propose que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitat pour déterminer la nature des emplois, ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 %, soit pris après approbation ou sur proposition des partenaires sociaux.
Puisque les partenaires sociaux, tout comme l'État, d'ailleurs, assument leur responsabilité en matière de logement, il est important de leur faire confiance, et de remplacer le mot « avis » par celui d'« approbation ». J'ai compris que le rapporteur proposait, aux termes de l'amendement n° 83 , d'introduire une « concertation » entre l'État et les partenaires sociaux. Mais je pense qu'il faut aller plus loin.
Cet amendement propose une autre réécriture de la première phrase de l'alinéa 23 de l'article 3, car nos avis, en la matière, sont bien différents. L'amendement n° 808 propose la suppression du groupe de mots « après avis et ». L'amendement n° 83 du rapporteur tend à substituer aux mots « avis » ou « proposition », celui, plus vague, de « concertation ». L'amendement n° 861 qu'a défendu M. Folliot vise à remplacer le mot « avis » par celui d'« approbation », qui est plus fort. Pour notre part, nous proposons, par l'amendement n° 358 , identique à l'amendement n° 809 de M. Gosnat, d'ajouter au nom « avis » l'adjectif « conforme ».
Ces amendements visent tous à mieux associer les partenaires du 1 % logement au processus de décision qui résultera de la nouvelle gouvernance. Puisque Mme la ministre prétend comprendre toute l'importance des signes que nous voulons leur adresser, il me semble que nous devons choisir l'une de ces propositions au lieu de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher le problème.
Comme M. Cacheux, j'insiste sur la nécessité que le texte prévoie un avis « conforme ». Les positions divergent du tout au tout sur certaines questions, et, si l'on veut que le Gouvernement et les partenaires sociaux parviennent à un accord, il faut s'assurer que chacun aura sa place dans le processus de décision.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 314 .
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 315 . La commission des finances s'est en effet saisie de cette difficulté rédactionnelle, bien consciente que les mots « avis », « proposition » ou « concertation » n'ont pas le même sens.
Je rappelle les termes de la première phrase de l'alinéa 23 : « Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. » On voit mal qu'un décret en Conseil d'État soit pris sur proposition des représentants des organisations syndicales. La commission des finances propose par conséquent de revenir à la rédaction initiale, c'est-à-dire de supprimer la mention « ou sur proposition » ajoutée par le Sénat.
Quant à l'amendement n° 315 , il propose de substituer au mot « consultation », celui de « concertation ». Dans une concertation, en effet, on prend en compte le point de vue d'autrui, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans une « consultation ».
Si l'on considère que, pour plus de clarté, il vaut mieux utiliser le même terme dans les deux cas, celui de concertation me semble préférable.
Sans vouloir peiner M. Folliot, je ne mettrai pas son amendement sur le même plan que les autres. La notion d'approbation, qu'il propose d'introduire dans le texte, s'articule mal avec l'expression « ou sur proposition », qu'il propose de maintenir.
En somme, votre but était d'ouvrir le champ.
Quant aux autres amendements, soyons clair : la concertation ne doit pas être un moyen de faire dépendre la décision du Gouvernement des conclusions des partenaires sociaux. En d'autres termes, le contrat ne fait pas la loi. Si le texte prévoit, dans le cadre d'une concertation, l'examen des propositions des partenaires sociaux, notamment au sujet des emplois du 1 %, les termes « avis conforme » ou « approbation » doivent tous deux être rejetés.
Ce long échange a permis de clarifier les positions. Il apparaît que le mot « concertation », conforme à l'avis des parlementaires, peut satisfaire les représentants du 1 %. C'est pourquoi j'émets un avis favorable à l'amendement n° 83 et un avis défavorable à tous les autres.
Mme la ministre nous assure que l'adoption de l'amendement n° 83 satisfait les représentants du 1 %. Pour ma part, je me garderai bien de me prononcer en leur nom. Mais je déduis de nos discussions avec eux qu'ils souhaitent surtout concourir à la stratégie de l'action publique. Y a-t-il eu concertation entre eux et vous depuis six mois, madame la ministre ?
Voilà qui me fait peur ! Cela signifie que je dois voter contre l'amendement n° 83 , car j'ai cru comprendre qu'ils n'avaient pas été satisfaits par cet échange.
Il y a eu consultation, discussion et concertation.
Dans cette affaire, nous suggérons une autre stratégie.
Même si l'emploi des fonds relève de toute façon de la décision du Gouvernement, qui élabore par ailleurs le projet de loi de finances, il faut prévoir un espace dans lequel les partenaires sociaux seront associés au processus de décision. C'est pourquoi, à mon sens, les deux formules – « sur avis » ou « sur proposition » – devaient être maintenues, afin d'imposer aux parties l'obligation de sortir de la discussion. Lorsqu'il y a nécessité d'aboutir, on y parvient toujours. Les syndicats le savent mieux que nous.
Que signifie la rédaction à laquelle nous sommes parvenus ? « Nous prenons votre argent. Silence dans les rangs ! »
Voilà la réalité. Non seulement on ne tient pas compte de vous, mais on vous dit : « taisez-vous, cela ne vous regarde pas ». Je vois mal comment, demain, l'État pourra, après avoir pris leur argent, mobiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires du 1 % sans les inviter à participer à la recherche des solutions. Vous dites construire, et vous fabriquez des ruines !
A mes yeux, l'amendement 83 du rapporteur est une régression par rapport au texte du Sénat.
On peut toujours se concerter, mais rien ne garantit aux partenaires sociaux que le Gouvernement tiendra compte de leurs souhaits. On met le doigt dans un engrenage qui risque d'être très préjudiciable pour l'avenir du 1 %. C'est lourd de conséquences. Vous n'avez pas voulu aller plus loin dans l'obligation de contractualiser avec les partenaires sociaux – sur un argent qui ne provient pas de l'impôt, mais de l'effort des employeurs pour participer à l'effort de construction.
Et finalement, on en traite dans un cadre qui risque d'être néfaste pour le financement de la politique du logement. Je suis donc vraiment désolé de vous dire, monsieur le rapporteur, que cet amendement ne va pas du tout dans le bon sens.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Folliot, vous tenez des propos excessifs. Il faut en revenir à la réalité. Que font deux parties qui discutent ? Elles émettent des avis, elles font des propositions, comme il est dit dans le texte. C'est cela la concertation, mais celle-ci va plus loin,…
… car elle implique des allers-retours, un débat jusqu'à trouver des solutions. A un avis, on peut dire non, une proposition, on peut la refuser. C'est ce qui pourrait être le cas avec la rédaction que nous voulons modifier. On nous cherche donc des querelles qui n'ont rien à voir avec la réalité de nos intentions. Cela devient insupportable. En refusant brutalement avis et propositions, on peut dire, effectivement, « circulez, il n'y a rien à voir ». La concertation implique d'aller jusqu'au bout des échanges : c'est en cela qu'elle va plus loin que la rédaction actuelle, à l'inverse de ce que vous dites, monsieur Folliot. Je suis pour la concertation, je le montre dans la commission que je préside, où je recherche le consensus et j'ai confiance dans notre capacité à rapprocher les points de vue. Je ne comprends donc pas que l'on se méfie autant de la concertation.
(L'amendement n° 808 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 83 est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma