Amendement N° 315 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 84 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« consultation de »,
les mots :
« concertation avec ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a prévu que la répartition des ressources de la PEEC entre chacune des catégories d'emploi est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement.
Afin de garantir le dialogue avec les partenaires sociaux, il est proposé que ce document de programmation soit pris après concertation avec l'UESL.
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