Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2 de façon à préciser que les opérations en cours seront prises en considération dans le calcul du potentiel financier des organismes. Cela nous paraît normal, d'autant plus que, comme vient de le reconnaître notre rapporteur, il y a bien rétroactivité pour le début de la mise en place de cette mesure, comme nous l'affirmions lors de la dernière séance, alors qu'il le contestait.

(L'amendement n° 348 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)