Intervention de François Scellier

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 315 . La commission des finances s'est en effet saisie de cette difficulté rédactionnelle, bien consciente que les mots « avis », « proposition » ou « concertation » n'ont pas le même sens.

Je rappelle les termes de la première phrase de l'alinéa 23 : « Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. » On voit mal qu'un décret en Conseil d'État soit pris sur proposition des représentants des organisations syndicales. La commission des finances propose par conséquent de revenir à la rédaction initiale, c'est-à-dire de supprimer la mention « ou sur proposition » ajoutée par le Sénat.

Quant à l'amendement n° 315 , il propose de substituer au mot « consultation », celui de « concertation ». Dans une concertation, en effet, on prend en compte le point de vue d'autrui, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans une « consultation ».

Si l'on considère que, pour plus de clarté, il vaut mieux utiliser le même terme dans les deux cas, celui de concertation me semble préférable.