Amendement N° 629 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« approbation ».
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non.
Cet amendement a donc pour objet que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitat pour déterminer la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % soit pris après approbation ou sur proposition des partenaires sociaux, pour éviter tout risque d'étatisation du système.
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