Amendement N° 809 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009 ( amendement identique : 358 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé Sommaire :
L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.