Amendement N° 358 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009 ( amendement identique : 809 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non.
Cet amendement a donc pour objet que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitat pour déterminer la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % soit pris après avis conforme des partenaires sociaux, pour éviter tout risque d'étatisation du système.
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