Amendement N° 314 (Tombe)

Compte tenu de la réforme de la gestion et de la gouvernance du 1 % logement proposée par le projet de loi, les catégories d'emplois des ressources du 1 % logement devraient être désormais définies par le législateur et le pouvoir réglementaire.

Le Sénat a proposé que le décret en Conseil d'État qui fixe la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles générales d'utilisation soit pris après « avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. »

Il est proposé que ce décret soit pris après « avis » avec les partenaires sociaux, cette formulation préservant le dialogue entre l'État et les partenaires sociaux tout en indiquant clairement que l'État prend la décision finale sur les catégories d'emplois des ressources du 1 % logement.