Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons vraiment un problème avec le Gouvernement en ce qui concerne le 1 % logement. Nous avions bien compris, en 2003, qu'un processus de participation de la CGLLS au financement de l'ANRU était programmé. On sait dans quelles circonstances ce mécanisme de versement n'a pas pleinement fonctionné. Mais nous trouvons singulier que le Gouvernement s'échine, au fil des dispositions législatives, en particulier de celle-ci, à réorganiser l'intégralité du financement de l'ANRU par les partenaires, que ce soient le 1 %, les organismes bailleurs ou même maintenant les collectivités territoriales telles que la région. Il cherche à inscrire dans le marbre une réorganisation, mais cette fois-ci avec des montants préétablis puisque vous proposez, madame la ministre, que la caisse de garantie verse à l'ANRU 30 millions d'euros par an à compter de 2009, et 3 millions d'euros à titre de rattrapage pour l'année 2007. C'est donc une quantification actée de l'enveloppe alors qu'auparavant, je le rappelle, il s'agissait de pourcentages déterminés à partir d'un certain nombre d'évaluations. L'État précise les obligations de ses partenaires, mais que va-t-il se passer lorsque le 1 %, que vous sollicitez fortement, ne pourra plus assumer ses obligations triennales ? L'État sera-t-il en mesure de réintroduire dans son budget, en 2012, l'intégralité des engagements qu'il fait supporter actuellement au 1 % ou à la CGLLS ? Vous savez très bien que ces questions concernent non seulement les acteurs du 1 %, mais aussi l'ensemble des acteurs territoriaux liés aux opérations de l'ANRU.

Je tiens à vous rappeler, madame la ministre, que, jusqu'à présent, les engagements de la loi relative au renouvellement urbain obligeaient l'État à pourvoir aux opérations de renouvellement au même niveau que le 1 %. Or l'État ne s'est actuellement engagé qu'à hauteur de 750 millions en termes de financement réel, sur les 6 milliards prévus. Il lui reste donc encore plus de 5 milliards à verser. Comment allez-vous faire ? Le Gouvernement étant comptable de son budget actuel mais aussi de celui des années suiivantes, quelle stratégie va-t-il initier pour que l'on soit certain qu'en 2012, les opérations de renouvellement urbain seront toujours financées ?

À travers cet amendement, vous êtes en train d'organiser la participation de tous les partenaires, mais on voit mal de quelle manière l'État organise sa propre participation et respecte ses engagements. Dans mon exception d'irrecevabilité, j'ai appelé l'État à revenir à la fidélité à sa signature établie au bas d'un certain nombre d'engagements, notamment à l'égard du 1 %.

(L'amendement n° 1023 est adopté.)