Intervention de Pierre Gosnat

Notre amendement vise à octroyer aux partenaires sociaux gestionnaires du 1 % un droit de réservation dans les programmes de construction financés en totalité ou en partie par la participation des entreprises à l'effort de construction. Cette proposition nous paraît tout à fait légitime à l'heure où l'argent du 1 % va financer totalement l'ANAH et l'ANRU.

Nous demandons que soit inscrit dans la loi ce droit de réservation pour réaffirmer la destination première du 1 % : le logement des salariés. À l'origine en effet, la collecte du 1 % avait pour finalité de constituer une manne vouée à financer la construction de logements réservés aux travailleurs des entreprises.

Cela s'inscrit dans une logique cohérente, puisque la PEEC est une ponction de 1 % sur la masse salariale des entreprises, ce qui ne posait guère de problème après-guerre, en situation de plein emploi.

On parle de 1 % patronal à tort, car les salariés cotisent aussi, et il est légitime que ceux qui paient puissent contrôler une part du patrimoine produit.