Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La rédaction de l'alinéa 9 nous inquiète car il est indiqué que la CGLLS « attribue des concours financiers aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux ». L'État est ainsi en train de mettre en place un dispositif de financement de l'aide à la pierre par des voies parallèles à ses engagements budgétaires. Vous savez que la PALULOS a pratiquement disparu de la budgétisation de droit commun et que seules les opérations de l'ANRU offrent la possibilité de mettre en oeuvre des engagements financiers de l'État pour les réhabilitations. Je rappelle que le dispositif prévu à l'article 3 et la loi de finances aboutissaient à un total désengagement de l'État des opérations de renouvellement urbain. Ce désengagement a été corrigé par le plan de relance, qui comprend un engagement financier en matière de renouvellement urbain, et nous en avons donné acte au Gouvernement. Mais il n'y a toujours pas dans la loi de finances, même modifiée par le plan de relance, des engagements financiers suffisants pour permettre à l'État de remplir ses obligations en matière d'aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat.

À cet effet, l'amendement vise, après le mot : « construction », à supprimer la fin de l'alinéa 9. En effet, l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux s'inscrit dans une mutualisation d'obligations relevant des organismes. Par contre, la construction, c'est l'État : il peut travailler avec des partenaires – collectivités locales, établissements de coopération intercommunale, organismes bailleurs –, mais il ne peut pas oublier ses propres engagements.