Intervention de Michel Piron

Permettez-moi trois observations à propos des principes généraux qui guideront notre discussion sur cet article.

La première a trait à la prise en compte des préconisations de la Cour des comptes, dont nous avons déjà beaucoup parlé – pas toujours sur des questions essentielles, mais c'est ainsi. Je rappelle que la Cour des comptes a d'abord émis des recommandations sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Je la cite : « L'extension du champ conventionnel n'a pas contribué à la qualité des normes de droit : les conventions ne sont pas publiées, ne comportent pas de mécanismes d'abrogation, ne sont pas codifiées, et leur empilement a créé un volumineux corpus. » Elle poursuit ainsi : « En l'absence d'actualisation des textes […], nombre de dispositions conventionnelles et de pratiques contredisent des textes législatifs et réglementaires toujours en vigueur. » Textes « législatifs » : voilà qui nous concerne !

Dans une deuxième recommandation après constat, la Cour des comptes a émis des critiques sur la gouvernance. Je n'y reviendrai pas : les choses ont été largement répandues dans la presse.

Enfin, les dernières critiques et recommandations portaient sur le pilotage et la rationalisation du réseau, qui est en cours – disons-le – à l'initiative des partenaires du 1 % eux-mêmes. De ce point de vue, nous avons parfaitement entendu leur président.

Les observations de la Cour des comptes, sur le fond comme sur la forme, sont le premier élément dont il est tenu compte dans le texte qui nous est soumis.

Ma deuxième observation porte davantage sur le fond du débat. Quel est-il ? Il s'agit de la place du contrat, de celle de la loi et de celle des partenaires sociaux, mais aussi du rôle du Parlement et de l'État. Ce n'est pas la pérennité de la collecte qui est en cause, comme je viens de l'entendre, mais la définition de son usage : c'est tout à fait différent ! (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) La pérennité de la collecte n'est nullement menacée ; c'est bien la définition de son usage qui est en question.

Oui, certaines des priorités qui étaient celles des partenaires sociaux ne semblent plus aujourd'hui être celles du Gouvernement. Dès lors, la question est simple : n'oublions pas que l'alimentation du 1 % est due à une taxe obligatoire, qui n'existe que parce que nous avons nous-mêmes légiféré. C'est ainsi que la réglementation impose aux entreprises de verser 0,45 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés, et 0,50 % au fonds national d'aide au logement, soit une contribution de 0,95 % en tout.

Est-il illégitime que ces fonds, perçus de manière contrainte sur les entreprises, donnent lieu à une réflexion au Parlement, et qu'ils soient éventuellement orientés selon des priorités décidées par le Gouvernement et fléchées par l'État ? Je ne le crois pas.

Dès lors, reste la question suivante : si l'on veut donner sa place au dialogue social – non pas seulement entre salariés et employeurs, mais entre partenaires sociaux et État –, il faut incontestablement tenir compte de l'avis de la Cour des comptes et de la concertation. C'est l'objet de nos amendements : les décisions ne doivent pas être prises de manière technocratique, ni dans l'ignorance des soucis des partenaires sociaux. J'ai moi-même déposé un amendement préconisant la concertation triennale avec les partenaires du 1 %. En tout état de cause, il ne me paraît nullement illégitime que le Parlement, qui pourra d'ailleurs examiner ces orientations lors du débat budgétaire et grâce à un « jaune » créé spécialement à cet effet, se prononce sur ces orientations.