Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 368
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission pourrait accepter cet amendement si ses auteurs n'utilisaient pas l'adverbe « notamment », juridiquement peu pertinent. Monsieur Le Bouillonnec, si vous acceptiez que votre amendement soit modifié en ce sens, il serait juridiquement et stylistiquement acceptable. Sinon, la commission n'y sera pas favorable.
