Intervention de Pierre Gosnat

Le nouvel article L. 423-14 que vous souhaitez introduire dans le code de la construction et de l'habitation prévoit de soumettre les organismes HLM à un prélèvement sur leurs ressources financières dès lors que leurs investissements annuels moyens seraient, au cours des deux derniers exercices, inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel.

Alors que les sénateurs avaient, avec sagesse – ce qui est normal pour des sénateurs –, supprimé le caractère rétroactif de ce prélèvement, notre rapporteur propose une solution médiane : à savoir, le calcul du prochain prélèvement sur la base du seul exercice 2009 si celui-ci est inférieur au prélèvement calculé sur 2009 et 2008, permettant ainsi, je le cite, « d'atténuer les effets de la mesure pour les organismes qui ont repris une activité d'investissement en 2009 ».

Or, dans votre rapport, monsieur Piron, vous relevez à juste titre le fort ralentissement des mises en chantier et un retournement conjoncturel majeur dans le secteur de la construction et du bâtiment en 2007 qui s'est accentué en 2008 sous l'effet de la crise économique et financière ; et les prévisions pour 2009 ne sont guère plus optimistes. On voit donc bien la limite de cette atténuation, qui relève plus de l'affichage que d'autre chose.

J'en viens à l'amendement n° 784 , qui porte sur les délais d'appréciation des investissements des organismes. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous connaissez les procédures qui président à la réalisation du programme de logements sociaux, et vous savez que les délais séparant la validation d'un projet et son financement et de sa réalisation effective peuvent être longs.

En pratique, votre texte pénalise inévitablement et indifféremment tous les organismes dont vous estimez qu'ils n'ont pas suffisamment construit, les « dodus » comme ceux qui mènent une politique volontariste de construction mais qui, en raison de réalités locales, ne prévoient pas de construire au cours des deux prochaines années.

Nous proposons donc d'assouplir cette contrainte en faisans passer le délai de deux à trois ans, ce qui correspond à la moitié de la durée de la convention d'utilité sociale. Ce délai nous semble plus adapté aux réalités du secteur. Il élargit le champ des moyennes, renforce l'obligation de construction soutenue dans le temps pour les organismes à forte capacité financière, et ménage les organismes de taille plus modeste en leur permettant de reconstituer leurs trésoreries et de lancer la réalisation de nouveaux programmes.