Intervention de Pierre Gosnat

Nous n'allons pas, ici, parler de gouvernance, parce que l'article 3 ne se limite pas à ce point, mais traite aussi, entre autres, des cotisations.

Je répondrai à une remarque de Mme la ministre. Nous n'allons effectivement pas lire dans le marc de café. Je ne sais pas exactement ce qui se passera dans trois ans, mais ce dont je suis sûr c'est, que si on adopte votre projet de loi, il est certain que l'on n'attendra pas trois ans pour aller dans le mur ! Notre rôle ici est tout de même de prévoir l'avenir et de nous donner les moyens de le maîtriser ! Tel est, en partie, le sens de cet amendement.

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitent abaisser de vingt à dix salariés le seuil d'assujettissement à la collecte du 1 %. Depuis plusieurs décennies, en effet, le 1 % prend une place croissante dans le financement et l'impulsion des politiques publiques du logement. Nous sommes au coeur de cette problématique aujourd'hui. Nous nous opposons à cette logique. En parallèle au rôle croissant conféré au 1 %, les gouvernements de droite se sont attelés à réduire l'assujettissement à cette cotisation. Or, en 1952, les patrons qui étaient uniques gestionnaires de ce qui n'était pas encore la PEEC, avaient fixé la collecte à 2 % de la masse salariale. Celle-ci fut ramenée à 0, 45 % en 1992. En outre, la loi Villepin a rehaussé le seuil d'assujettissement du 1 % aux entreprises de dix à vingt salariés.

Cette disposition, dictée par le dogme de l'inéluctable nécessité de faire baisser les charges patronales a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d'euros, somme jamais compensée par l'État, et ce en dépit des engagements pris par celui-ci. Ce fut un manque à gagner d'une grande ampleur pour le logement dans notre pays.

Les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C'est aussi dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que travaillent la majorité des salariés pauvres.

Je vous rappelle que 4,7 millions de salariés, dont 80 % de femmes, sont en temps partiel, que 60 % d'entre eux déclarent subir cette situation, que 1,6 million de Français travaillent en CDD, que 2,4 millions sont intérimaires et que 800 000 occupent des emplois saisonniers.

Paradoxalement, ces salariés n'ont pas accès à la majorité des avantages issus du 1 %. Or ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans trouver de solution alternative sur le marché locatif privé.

À Paris et en région parisienne, cette situation est exacerbée. Pour un couple au SMIC, il est devenu très difficile de trouver un logement décent. Les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires.

Cet amendement propose donc de revenir au statut du 1 % qui prévalait avant sa réforme. Cette disposition permettrait notamment de financer le Pass-travaux sans que l'UESL ait à emprunter et assurerait la pérennité de la collecte, lourdement menacée par les ponctions successives de l'État.