Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article L. 313-3 du code de la construction, tel qu'il est rédigé par l'article 3 du projet de loi, fixe l'affectation des ressources. Notre amendement aborde la question des contreparties auxquelles donnent droit ces ressources affectées.

Nous proposons de compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie, notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. »

Il s'agit de poser dans la loi le principe selon lequel les financements apportés par le 1 % donnent lieu à une contrepartie qui peut prendre la forme d'un droit de réservation.

Nous attendons par ailleurs du Gouvernement quelques éclaircissements sur la manière dont il conçoit ces droits de réservation.