Intervention de Daniel Goldberg

Mon propos s'inscrira dans la droite ligne de celui de Jean-Yves Le Bouillonnec, même si j'ajouterai quelques arguments.

En 1953, le dispositif du 1 %, initialement lancé dans la belle région du Nord-Pas-de-Calais, était très novateur : chacun, à commencer par les chefs d'entreprise, s'accordait à reconnaître l'intérêt de loger correctement les salariés, y compris pour la bonne marche de l'entreprise. Ce dispositif avait une autre particularité : celle d'être décentralisé, comme il l'est encore aujourd'hui et, je l'espère, continuera de l'être, puisque je ne désespère pas de vous convaincre, madame la ministre. Or la réforme proposée vise à mettre un terme à la gestion paritaire, aux négociations entre les organisations de salariés et d'employeurs, l'État et les parlementaires. C'en sera fini du dialogue social : vous proposez une centralisation et l'accaparement de certains fonds par l'État, et ce sans contrôle parlementaire. Les salariés, eux, ne seraient plus solidaires que de missions qui relèvent pourtant de la responsabilité de l'État. Bref, il s'agit d'un mécanisme de ponction, d'une remise à plat et non d'une clarification des missions d'organismes tels que l'ANPEEC, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, remise à plat qui intervient après la multiplication par trois des engagements liés au 1 % en six ans ; il s'agit, enfin, de l'extinction du Pass-travaux, lequel avait pourtant profité à 180 000 ménages, puisque l'argent du 1 % qui le finançait sera utilisé à d'autres fins.

La question, déjà posée par Jean-Yves Le Bouillonnec, est dès lors de savoir ce qu'il adviendra dans trois ans. L'État s'engage-t-il, madame la ministre, à revenir sur la ponction prévue ? Nous serions heureux de l'apprendre, mais nous interrogerions alors sur l'équilibre de nos finances publiques ; dans la négative, il faudra nous expliquer comment le 1 % pourra assumer ses missions, celles qui existent déjà et celles que l'on envisage de lui confier – je pense notamment au renouvellement urbain –, sans assécher sa trésorerie. Jusqu'à présent, le dispositif est en effet alimenté par des prêts de longue durée, en plus des cotisations des partenaires sociaux.

Que se passera-t-il donc dans trois ans pour le 1 % et le budget de l'État ? Quid du contrôle parlementaire sur les fonds ? Est-ce pour faire plaisir à certains amis de la majorité que l'on envisage la suppression d'une taxe sur les entreprises ? Enfin, en cette année européenne, je rappellerai que le 1 % est reconnu service social d'intérêt général précisément parce qu'il est géré localement. L'étatisation que vous proposez risque d'obliger le système à devenir plus concurrentiel.