Amendement N° 77 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron, M.Carré.
À l'alinéa 7, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui donne l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d'assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.
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