Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement n° 371 vise à compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ».

L'objectif poursuivi est de favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment aux unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention des logements locatifs intermédiaires, superfétatoire dans cet alinéa du code.