Intervention de François Scellier
Réunion du 2 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 2, amendements 685 350
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Le plan de cohésion sociale a permis aux logements sociaux de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt-cinq ans. Le projet de loi prévoit que cette durée soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2009. L'amendement vise à proroger de cinq ans cette mesure. Certains me diront que l'on a le temps de la proroger d'ici le 31 décembre, mais il est important que les organismes concernés aient connaissance de cette prorogation dès maintenant. Attendre le dernier moment risquerait bien évidemment de freiner l'action de certains d'entre eux.
