Intervention de Philippe Folliot

Cet amendement est au coeur du débat, puisqu'il vise à inscrire les relations entre l'État et les partenaires sociaux dans un cadre équilibré.

Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement. Leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait extraordinaire de placer le 1 % logement – qui n'est ni un impôt ni une taxe, mais un outil de solidarité professionnelle – sous gestion administrée de l'État, au moment où celui-ci se désengage financièrement de la question et s'approprie un investissement obligatoire des entreprises à portée économique et sociale, au service du logement des salariés à titre principal et, en complément seulement, des politiques publiques de l'habitat.

L'amendement n° 861 propose que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitat pour déterminer la nature des emplois, ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 %, soit pris après approbation ou sur proposition des partenaires sociaux.

Puisque les partenaires sociaux, tout comme l'État, d'ailleurs, assument leur responsabilité en matière de logement, il est important de leur faire confiance, et de remplacer le mot « avis » par celui d'« approbation ». J'ai compris que le rapporteur proposait, aux termes de l'amendement n° 83 , d'introduire une « concertation » entre l'État et les partenaires sociaux. Mais je pense qu'il faut aller plus loin.