Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour les entreprises dont l'effectif passe à vingt salariés, il s'agit de limiter à deux ans la durée de dispense des versements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

La loi prévoit une dispense de trois ans, mais nous souhaitons que l'engagement de l'employeur dans le dispositif d'accompagnement de ses salariés se fasse dans les délais les plus brefs.