Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Leur souci était de trouver une forme de gouvernance qui permette au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs quand il vote des lois de finances, mais également à l'occasion du contrôle parlementaire qui est désormais clairement inscrit dans la Constitution et qui se fait à l'initiative du rapporteur qui suit l'application de la loi.

Il est fondamental que nous ayons tous les trois ans une concertation pour déterminer l'emploi des fonds du 1 % logement dans les domaines que j'ai mentionnés et que les parlementaires reçoivent chaque année un rapport qui fasse le point sur l'état d'avancement de ces emplois.

Nous sommes quelques-uns ici à avoir déposé des amendements pour demander – et je pense que le rapporteur partage cette préoccupation – que, tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants du 1 % logement pour mettre en place toutes ces politiques. Le Gouvernement attendrait des propositions pendant trois mois. Si aucune proposition n'était formulée à l'expiration de ce délai, il fixerait par décret en Conseil d'État, après avis de l'Union de l'économie sociale du logement, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation.

À la différence d'autres amendements, le mien précise : « Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement […] Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d'emploi […] sont fixées par décret après consultation de l'Union d'économie sociale du logement ».

J'entends bien que, dans la nouvelle gouvernance qui s'instaure, le Gouvernement ne peut pas accepter l'exigence d'un avis conforme de l'UESL, dans la mesure où un plan de trois ans déterminera les choses, où'il y aura une concertation tous les trois ans – si le principe de ces amendements est retenu – et où le plan de relance qui vient d'être adopté donne une consistance certaine au premier plan de trois ans qui va s'engager. Honnêtement, il faut en effet reconnaître que l'ensemble des crédits du plan de relance qui doivent être affectés au logement, en particulier à l'ANAH et à l'ANRU, sont en nette augmentation par rapport à la période précédente.

Je propose, dans un autre amendement, que la concertation se fasse « sur proposition des partenaires du 1 % logement ». Une autre formulation est envisageable, mais j'observe que le rapporteur lui-même propose les termes « après concertation ». Si on engage une concertation, c'est bien pour étudier des propositions, ou alors on ne se concerte avec personne sur aucun sujet !