Amendement N° 627 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009 ( amendement identique : 860 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation. Les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement disposent de trois mois pour formuler une proposition.
« Si aucune proposition n'est formulée à l'expiration de ce délai, une loi fixe la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation ainsi que la répartition des enveloppes consacrées annuellement à chaque catégorie d'emploi après consultation de l'union d'économie sociale du logement.
« La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'union d'économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances. »
Exposé Sommaire :
Le compromis établi au Sénat sur la destination des emplois du 1 % n'est pas satisfaisant.
Il n'est pas satisfaisant pour les partenaires sociaux dans la mesure où le Gouvernement fixera par décret la destination des emplois du 1 %. Ce procédé place les parties prenantes dans une situation fortement inégalitaire. Bien que pris« après avis ou sur proposition des partenaires sociaux membres de l'UESL »,ce décret ne constitue pas une garantie car rien n'interdit à l'Etat de passer outre l'avis ou les contre-propositions des partenaires sociaux.
Il n'est satisfaisant pour le Parlement dans la mesure où le financement de la politique du logement relèvera du pouvoir réglementaire, soustrait par nature à toute autorisation budgétaire. Le document de programmation consenti aux sénateurs constitue une vraie-fausse budgétisation dans la mesure où les parlementaires seront informés de l'affectation des fonds du 1 % sans pouvoir se prononcer par un vote. Le document aura valeur de « jaune » et non de « bleu » budgétaire.
Il n'est pas satisfaisant pour les entreprises dans la mesure où le 1 % constitue une participation volontaire des employeurs à l'effort de construction et non un prélèvement obligatoire (il n'entre d'ailleurs pas dans le calcul du taux de PO). Les entreprises n'auront aucune garantie à l'avenir, dans la mesure où la survie financière du système 1 % n'est toujours pas assurée, que leur contribution soit davantage sollicitée pour financer des politiques de rénovation urbaine, relativement étrangères à l'objet social de l'UESL.
Cet amendement propose donc de préciser davantage la procédure de fixation des emplois du 1 % dans le cadre du financement de la politique du logement et de la rénovation urbaine.
La méthode proposée s'inspire largement de la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social en posant clairement un droit de priorité à la négociation entre les partenaires sociaux membres de l'UESL, négociation qui devra constituer un préalable avant toute décision des pouvoirs publics. La proposition résultant de cette concertation pourra faire l'objet d'une transposition partielle ou intégrale par le législateur. Afin de ne pas bloquer le système néanmoins, si les partenaires sociaux ne fournissent aucune proposition dans un délai de trois mois, le Gouvernement reprend la main et fixe l'orientation des emplois du 1 % non sans avoir consulté l'UESL.
Les droits du Parlement sont également respectés puisque c'est une loi et non un décret qui transposera les résultats de cette négociation et fixera la destination des emplois pour 3 ans ainsi que le montant des enveloppes à l'ensemble des programmes. Le principe d'annualité budgétaire est respecté puisque le Parlement sera saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances.
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