Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions souligné les contradictions des dispositifs législatifs, mais nos arguments n'avaient été pris en compte ni par le Gouvernement lors de la préparation du présent projet, ni par le Sénat lorsqu'il l'a examiné. Je me réjouis de constater que ces contradictions sont maintenant relevées.

Nous avions souligné que la méthode du Gouvernement était contradictoire, voire antinomique, avec les obligations de l'État, prévues dans la loi de 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Je l'avais moi-même souligné lors de votre audition, madame la ministre.

Même si nous sommes en désaccord avec la méthode, nous nous réjouissons de voir que les obligations de l'État sont réaffirmées et que les contradictions sont levées. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel aurait eu à se prononcer. Nous avions évoqué le sujet, non dans un accès d'érudition juridique, mais pour attirer l'attention sur le flou entourant les engagements de l'État pour les années à venir. Un engagement né de la loi ne peut être supprimé ou substitué que par la loi.

Cependant, nous n'allons pas voter en faveur de cet amendement. Bien que plus légal que dans la première rédaction, le dispositif n'est pas à la hauteur de l'enjeu du renouvellement urbain, d'autant moins qu'il fait appel aux fonds du 1 % logement. Vous cherchez à résoudre une contradiction, dont acte ; mais nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.