Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet article 3 est douloureux à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il consacre une manière de faire du Gouvernement et de l'État qui nous paraît totalement inacceptable. Ensuite, parce qu'il avalise une politique qui, à terme, pèsera sur les bailleurs, les constructeurs et toutes les forces qui contribuent à combler l'attente de nos concitoyens en matière de logement.

Cette mauvaise manière faite au 1 % logement, nous l'avons dénoncée sans cesse, notamment à l'occasion de la motion d'irrecevabilité que j'ai eu l'honneur de soutenir, et de la motion de renvoi en commission défendue par Annick Lepetit. Notre collègue Pierre Gosnat l'avait également fait lors de la présentation de sa motion ; il y reviendra sans doute tout à l'heure.

Qu'avez-vous fait, madame la ministre ? Vous avez profité d'un questionnement sur les modalités de gestion de tel ou tel aspect du 1 % logement pour remettre en cause le dispositif lui-même, son organisation, son fonctionnement en partenariat, et les politiques qu'il avait initiées. Qui veut tuer son chien l'accuse d'avoir la rage. C'est un double crime : celui d'avoir envie de tuer son chien ; celui de dissimuler sa véritable intention.

Je reconnais, madame la ministre, que vous servez avec beaucoup de courage la politique du Gouvernement. Vous avez en effet affronté des tempêtes ; néanmoins, je ne puis vous dédouaner, à titre personnel, de cette politique : vous restez donc coupable à mes yeux de tuer le 1 % et de mettre à bas tout ce qu'il a permis depuis cinquante ans.

Vous voulez préempter les fonds du 1 % et le priver de ses ressources, ce qui obligera à suspendre des dispositifs aussi essentiels, par exemple, que le Pass-travaux. Tous les bailleurs publics, toutes les sociétés anonymes ou les coopératives concernés ont été partenaires du 1 %. L'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, avait notamment mené un combat remarquable pour obliger le patronat à considérer le logement comme un objectif prioritaire. Il est extraordinaire que des patrons aient porté ce combat au sein même du patronat, afin que le logement des salariés reste une préoccupation mise en oeuvre de façon partenariale. Les syndicats de salariés ont eux aussi oeuvré en ce sens. C'est tellement vrai, madame la ministre, qu'ils condamnent unanimement votre politique et les conséquences qui en résulteront.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit, ni sur la formule proposée, que vous présentez comme résultant d'un accord avec les partenaires, alors qu'elle leur a été imposée. Vous n'avez même pas jugé nécessaire de remettre en cause les conventions signées par vos prédécesseurs – et par vous-même il y a quelques mois –, ni de replacer les rapports entre l'État et les gestionnaires du 1 % dans un cadre conventionnel, ce qui, s'agissant de leurs compétences respectives, ne manquera pas de poser problème au Conseil d'État ou à la Cour des comptes.

Enfin, en obligeant le 1 % à se substituer à l'État dans le renouvellement urbain, votre politique comporte deux risques majeurs. Le premier est d'assécher le 1 % dans les trois ou quatre prochaines années ; jusqu'à présent, les partenaires sociaux, que nous avons auditionnés en commission des affaires économiques, n'ont pas été capables de nous rassurer sur ce point.