Intervention de Marc-Philippe Daubresse

M. Jérôme Bédier a bien dit, lors de son audition par la commission : « Nous demandons à être consultés ; ensuite, le Gouvernement dispose ». C'est écrit noir sur blanc dans le compte rendu de la commission ! Si M. le rapporteur ajoutait, dans son amendement n° 83 , « après examen des propositions », ce qui ne veut pas dire « sur proposition », je serais donc prêt à retirer le mien.

Ensuite, mon amendement contenait l'idée selon laquelle le Parlement doit être saisi. En effet, dans la mesure où la détermination des emplois du 1 % relèvera en grande partie de l'État, le Parlement doit pouvoir mesurer l'effort réalisé en matière de logement et en tirer toutes les conséquences dans le cadre annuel des lois de finances et pluriannuel des lois de programmation des finances publiques. C'est un acte de transparence. Là encore, je veux bien que l'on retrouve cette disposition plus tard, dans un amendement global d'évaluation du dispositif, mais j'aimerais entendre le rapporteur sur ces deux points. Il y a en effet des mots qui ont leur importance dans un climat de changement radical de gouvernance, et l'on peut comprendre qu'il y ait des appréhensions !