Intervention de Philippe Folliot

Si la loi se borne à spécifier les catégories d'emploi auxquelles sont affectées les ressources du 1 % logement sans en préciser la contrepartie, nous prenons le risque que le 1 % soit à moyen terme assimilé à un impôt.

Or le 1 % n'est pas un impôt, puisque, d'une part, les employeurs peuvent ne pas s'en acquitter mais verser à la place une cotisation de 2 % au Trésor public et que, d'autre part, cette participation à l'effort de construction se double d'une contrepartie pour les entreprises et leurs salariés.

Cette contrepartie se justifie d'autant plus que les ressources peuvent notamment être affectées au soutien à la construction, à la réhabilitation, et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires.

Il est donc normal d'inscrire le principe de cette contrepartie dans la loi et de considérer qu'il est étendu aux interventions à caractère social dans le domaine du logement, notamment quand elles prennent la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées ou de dépenses d'accompagnement social.

Les situations de précarité que connaissent certains salariés renforcent la légitimité de cette contrepartie, qui permettra notamment à ceux qui vivent dans les quartiers concernés par le programme national de rénovation urbaine de bénéficier des ressources du 1 % logement. Cela vaut également pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui vous est cher, madame la ministre, ainsi que pour le soutien à l'amélioration du parc privé.

Je suis donc convaincu que, dans sa sagesse, l'assemblée se ralliera à cette logique et adoptera ces amendements qui conservent au 1 % logement sa vocation originelle.