Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ils ont dit, devant le rapporteur, et en commission plénière, s'être trouvés en situation de recevoir seulement les injonctions de l'État sur le prélèvement des fonds du 1 %, que les responsables de l'Union ont appelé un hold up.

S'agissant de la gouvernance, les partenaires sociaux demandent toujours à participer au débat sur l'utilisation des fonds.

Pour l'instant, madame la ministre, vous n'avez pas levé la suspicion qui pèse sur ce qui s'est passé avant, pendant et après l'été, jusqu'au moment où les acteurs du 1 % n'ont pas eu d'autre solution que de remettre en cause leur action publique en direction du logement en faisant des choix, lesquels pèsent actuellement sur certaines politiques qui leur étaient confiées. Nous estimons qu'un financement a été supprimé, alors qu'il avait un double intérêt : combattre l'insalubrité des appartements du secteur privé et favoriser le travail des artisans et des petites entreprises sur les territoires.

Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont jamais contesté les problèmes qui se sont posés dans le domaine de la gestion de certaines de leurs structures. Mais, comme Pierre Gosnat, j'étais plutôt partisan de laisser tomber les masques, et de dire ce qui s'était passé réellement. Vous accusez votre chien d'avoir la rage, car vous voulez le tuer ! Pis encore, vous ne semblez pas mesurer, madame la ministre, le rôle joué par le 1 % – je pense notamment à la région parisienne – dans les processus de réhabilitation et de construction. Compte tenu de la carence dans laquelle va se trouver l'État, s'agissant du financement de la construction et de la réhabilitation des logements sociaux, on est en train de dilapider ce qui était l'instrument de tour de table. Car nous sommes de nombreux acteurs du logement à avoir utilisé le 1 % avec leur accord et leur participation aux équilibres d'opération, à la mixité sociale dans nos territoires et à la mobilisation des employeurs.

Si ce que vous faites, madame la ministre, conduit à terme à détourner le MEDEF d'encourager les entreprises à soutenir le 1 %, ce sera la responsabilité du Gouvernement. Les débats qui avaient eu lieu au sein du MEDEF il y a plusieurs années avaient montré que la partie n'était pas gagnée, mais avaient tout de même abouti à l'idée que les entreprises devaient rester partie prenante dans la question du logement de leurs salariés. Cette victoire, honorablement obtenue, qui avait légitimé et réactivé la participation du 1 %, risque à terme de tourner à la déroute.

Enfin, mes chers collègues, qui peut croire que le dispositif instauré à l'article 3 va donner plus de compétences au Parlement ? Monsieur Piron, nous travaillons avec vous au quotidien : vous savez, comme nous, que c'est la loi de finances qui pose problème avant tout. Dès lors que vous avez désactivé la part de l'État qui finançait l'ANRU pour la laisser à la charge du 1 %, à quel contrôle seront soumis les éléments de compétences ? Qui va contrôler quoi ? Qui va décider quoi ?