Intervention de Christine Boutin

Je répondrai un peu longuement pour préciser les enjeux du 1 % logement, de façon que nous ayons un véritable échange. Je me félicite d'ailleurs du climat pacifique et responsable dans lequel les précédents orateurs sont intervenus.

Mon intervention me permettra en outre d'être plus brève lors du débat sur les amendements.

Les discussions que j'ai menées de juin à octobre sur le 1 % ont porté sur deux sujets : la réforme de la gouvernance et la réorientation des fonds du 1 % vers les priorités de la politique du logement. Je puis vous assurer que ces discussions ont toujours été menées avec franchise et un véritable sens du dialogue de part et d'autre.

En ce qui concerne la gouvernance, les grandes catégories d'emploi des ressources du 1 % seront désormais définies par la loi et le décret, de manière à conforter leur utilisation au service de la politique du logement. Dans le cadre de l'Union d'économie sociale pour le logement – l'UESL –, les partenaires sociaux seront pleinement responsables de la mise en oeuvre des orientations définies par la loi. Voilà ce que nous avons décidé dans le relevé des décisions conjoint du mois de juillet dernier.

Ce dispositif donne une meilleure place au Parlement et au Gouvernement, dans un souci de transparence et de clarification des responsabilités. Il n'est désormais plus question pour le Parlement d'entériner par la loi des dispositions qui ont déjà fait l'objet de conventions engageant l'État et les partenaires sociaux. C'est le législateur – c'est-à-dire vous tous – qui définira a priori les grands emplois du 1 % logement, comme cela est proposé à l'article 3 du présent projet. Il va de soi que cela n'empêche pas la concertation préalable avec les partenaires sociaux.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou ANPEEC, au conseil d'administration de laquelle ne seront plus représentés les acteurs du 1 %, sera recentrée sur ses fonctions de contrôle des collecteurs et des autres organismes associés.

Je suis naturellement disposée à accepter les amendements qui permettront de préciser les dispositions du projet de loi relatives à cette question de la gouvernance, sur laquelle nous avons travaillé avec les rapporteurs.

En ce qui concerne les emplois, je constate également une convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les grands objectifs relatifs à l'emploi des ressources du 1 % durant les trois prochaines années, comme l'indiquent les résultats des discussions d'octobre dernier. Il s'agit de mobiliser les ressources pour accroître nos efforts conjoints en faveur du logement de nos concitoyens, en particulier des salariés des entreprises. Nous sommes d'accord pour produire davantage de logements économiquement abordables sur la base des propositions des partenaires sociaux.

Dans ce cadre-là, l'État apportera un contingent spécifique de 10 000 PLS par an pendant trois ans, soit un accompagnement total de plus d'un milliard d'euros. Dans la conjoncture immobilière actuelle, c'est essentiel !

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont accepté, à ma demande, d'augmenter le montant des subventions aux programme annuel de production de logements locatifs sociaux de 225 millions à 300 millions d'euros, soit plus de 33 % de hausse.

J'ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les actions destinées à faciliter l'accès à un logement des personnes les plus fragiles. Je souhaite notamment que la garantie des risques locatifs soit opérationnelle au plus vite – et je crois qu'elle le sera.

J'ai proposé une disposition importante, recommandée par les associations, préconisée par le rapport de M. Pinte et acceptée par les partenaires sociaux, consistant à mobiliser 25 % des réservations du 1 % pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit opposable au logement. Chacun aura bien compris qu'il s'agit là de ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres ».

Enfin, pour répondre aux observations portant sur la disparition des prêts pass-travaux, je vous le dis clairement : c'est un choix interne aux acteurs du 1 % qui n'a pas été imposé par le Gouvernement. Il est d'ailleurs justifié, puisque ce financement était accordé sans condition de ressources, alors que l'objectif que l'État comme le 1 % assignent à la politique des emplois est d'orienter ceux-ci vers les conditions de ressources – c'est-à-dire vers les personnes les plus fragiles.