Intervention de Pierre Gosnat

Cet amendement a pour finalité d'appeler l'attention de Mme la ministre sur l'état de certaines copropriétés. Actuellement, un nombre croissant de copropriétés récentes, construites entre les années 1960 et 1980, sont engagées à des stades divers dans une spirale de dégradation, du fait de la convergence de plusieurs facteurs : premièrement, la fin d'un premier cycle technique, nécessitant le renouvellement de nombreux composants d'un bâti qui a souvent manqué d'entretien depuis l'origine, et se trouve parfois affecté de défauts de construction ; deuxièmement, la fin d'un premier cycle démographique, avec le renouvellement généralisé des premiers copropriétaires, remplacés par une génération plus pauvre, souvent surendettée et dans l'incapacité de faire face auxdits travaux ; troisièmement, la hausse des charges liée à celle du coût de l'énergie, à quoi s'ajoutent les nouvelles contraintes de la réglementation thermique applicable aux grands ensembles construits après 1949, qui va impliquer des programmes de travaux très onéreux.

Mais dans les copropriétés, les travaux votés donnent lieu à subventions au syndicat des copropriétaires. Il en va de même pour tous les copropriétaires, à proportion de leur quote-part de travaux, sous forme d'aides qui viennent principalement de l'ANAH et de subventions individuelles, notamment au travers d'aides des collectivités locales, mais aussi du prêt « Pass-Travaux ».

Mais dans les copropriétés sensibles, certains copropriétaires doivent payer une quote-part résiduelle de travaux assez considérable : c'est le cas des copropriétaires occupants dont les revenus excèdent les barèmes de ressources des organismes subventionneurs. C'est le cas également des copropriétaires bailleurs, qui n'ont pas accès, comme on l'a dit, aux aides individuelles des collectivités locales. Le financement de ces quotes-parts résiduelles est généralement assuré au moyen de prêts individuels dits « Pass-Travaux » accordés par les organismes collecteurs du 1 % logement, dans des conditions dérogatoires du « Pass-Travaux » standard.

Ainsi, le « Pass-Travaux » standard, réservé aux seuls propriétaires occupants salariés du secteur privé non agricole, ne bénéficie ni aux propriétaires bailleurs ni aux propriétaires occupants salariés du secteur public, non plus qu'à ceux qui sont retraités depuis un certain temps et aux personnes privées d'emploi, notamment les jeunes précaires et les chômeurs de longue durée.

En revanche, sont éligibles au « Pass-Travaux copropriétés en difficulté » tous les copropriétaires personnes physiques – bailleurs ou occupants, que ces occupants soient ou non salariés du secteur privé. En outre, le montant maximal du prêt qui peut être accordé est de 18 000 euros contre 8 000 euros pour le prêt standard.

Or, l'enveloppe du « 1 % logement » consacrée aux Pass-Travaux serait amputée de 700 millions d'euros pour être ramenée à 200 millions d'euros en 2009. Les 700 millions d'euros viendraient alimenter le budget de l'ANAH en remplacement des dotations de l'État à l'Agence nationale. Il s'ensuit que les Pass-Travaux sont remis en cause, les 200 millions d'euros restants ne pouvant suffire à maintenir le dispositif.

Nombre de copropriétés accueillent dans des proportions croissantes les populations trop déshéritées pour accéder au parc social, comme les propriétaires accédant à la propriété dans des conditions acrobatiques ou les locataires démunis. Les risques de dégradation du bâti sont manifestes. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous demandons que, dans les emplois du 1 %, l'aide aux copropriétés dégradées soit spécifiquement mentionnée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.