Amendement N° 258 (Retiré)

Les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées développent chaque année l'offre de logements très sociaux pour au moins 1500 logements nouveaux par an. Mais pour assurer leurs obligations locatives, ces organismes peuvent avoir besoin d'aide pour le refinancement d'opérations particulièrement difficiles à l'instar des aides existantes pour la rénovation des foyers.

La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, tels les unions d'économie sociale à gestion désintéressée visées à l'article L 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

L'article 5 de l'avenant du 11 octobre 2001 à l'accord Etat UESL du 14 mai 1997 a instauré la possibilité d'une assistance financière aux organismes ayant réalisé des opérations de logements d'insertion destinées aux ménages les plus précarisés a été reconduit par la convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'article 3.5.1 a prévu de consacrer une enveloppe de 30 millions d'euros à ce soutien sur la période 2007-2013.

Ces dispositions sont indispensables à la continuité des actions entreprises par l'ANPEEC en vue de la consolidation financière des associations agréées, des organismes sans but lucratif et des UES à gestion désintéressée, jusqu'à ce que leur éligibilité à la CGLLS soit effective.

Le présent amendement vise à sanctifier cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent.