La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 627 , 860 , 265 , 628 et 360 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 627 et 860 sont identiques, ainsi que les amendements nos 265 et 628 .
L'amendement n° 627 n'est pas défendu.
L'amendement n° 860 n'est pas défendu.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour soutenir l'amendement n °265 .